Demande succession
guytou
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20 mai 2015 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2015 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2015 à 10:10
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2 réponses
condorcet
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20 mai 2015 à 08:24
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sans que les enfants ne puisse demander leur part
Ce sont vos enfants, nés de votre relation actuelle, ou, d'unions antérieures de vous deux ?
Ce sont vos enfants, nés de votre relation actuelle, ou, d'unions antérieures de vous deux ?
se sont les nées d'union antérieur.
condorcet
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20 mai 2015 à 10:10
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que l'un comme l'autre puisse rester dedans après le décès
de l'un...............sans que les enfants ne puisse demander leur part
Seul le mariage confère au survivant un droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Le PACS ou l'union libre ne l'accorde pas.
Afin de ne pas léser les enfants, il serait possible de le prévoir dans un testament mais, l'aspect fiscal est à prendre en considération;
Sans PACS ou mariage, les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Il existe 2 formules :
-l'achat croisé, le bien est fictivement divisé en 2 parts (A et B), l'un acquiert l'usufruit sur la partie A et le nue-propriété sur la partie B, l'autre le contraire, ainsi au décès du premier, il recueille l'usufruit du défunt tout en conservant le sien, dès lors il détient l''usufruit sur l'ensemble;
-l'achat en tontine, une clause prévoit le survivant des 2 acquéreurs sera propriétaire de la part du défunt, mais dans certaines situations les droits sont dus au même taux.
Pour vous assurer mutuellement et réciproquement une sécurité juridique il va falloir choisir PACS ou mariage !
La décision vous appartient.
Au préalable entourez des conseils du notaire rédacteur de l'acte de vente de cet appartement.
de l'un...............sans que les enfants ne puisse demander leur part
Seul le mariage confère au survivant un droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Le PACS ou l'union libre ne l'accorde pas.
Afin de ne pas léser les enfants, il serait possible de le prévoir dans un testament mais, l'aspect fiscal est à prendre en considération;
Sans PACS ou mariage, les droits de succession sont perçus au taux de 60 %.
Il existe 2 formules :
-l'achat croisé, le bien est fictivement divisé en 2 parts (A et B), l'un acquiert l'usufruit sur la partie A et le nue-propriété sur la partie B, l'autre le contraire, ainsi au décès du premier, il recueille l'usufruit du défunt tout en conservant le sien, dès lors il détient l''usufruit sur l'ensemble;
-l'achat en tontine, une clause prévoit le survivant des 2 acquéreurs sera propriétaire de la part du défunt, mais dans certaines situations les droits sont dus au même taux.
Pour vous assurer mutuellement et réciproquement une sécurité juridique il va falloir choisir PACS ou mariage !
La décision vous appartient.
Au préalable entourez des conseils du notaire rédacteur de l'acte de vente de cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...