Problème de restitution de caution

oulitke Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 19 mai 2015 à 17:51
oulitke Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 19 mai 2015 à 20:38
Bonjour,
J'étais locataire depuis 3.5 ans et j'ai rendu mon appartement il y a tout juste 3 mois (février 2015).
Hier, n'ayant pas de nouvelle de mon ancienne propriétaire je l'ai relancé pour savoir où en était ma caution. Car cela fait déjà plus d'un mois que le délais est dépassé.
Elle me réponds qu'elle a du effectuer des réparations et m'envoie prochainement des devis.
En me précisant 3 points :
1/ la chaudière a du être réparée hier (soit plus de 3 mois après notre départ) car elle ne redémarrait plus faute d'entretien de notre part, dixit un plombier qui serait intervenu.,
2/ elle a du changer un robinet de baignoire dans la salle de bain,
3/ elle a fait repeindre tout un mur à cause de 4 trous de 8 mm que j'ai faits et rebouchés. Comme l'enduit de rebouchage est blanc et le mur gris, cela ne lui convient pas et elle a repeint tout le mur.

Ma position :
1/ il est indiqué dans l'état de lieux de sortie que la chaudière est en très bon état, et pas du tout qu'elle ne fonctionne pas. D'ailleurs elle marchait au moment de l'état des lieux de sortie.
2/ le robinet de baignoire fonctionnait au moment de l'état des lieux. Simplement la vis BTR qui maintient la tête (c'est un robinet design) s'est dévissée et donc cette partie quand on la tourne de tient pas. Mais ce n'est nullement cassé, il suffit de revisser la vis BTR, ce que son mari n'arrive à priori pas à faire. Remplacer tout le robinet semble plus pratique !
Je précise que sur l'état des lieux ce sortie il est juste préciser "un joint à revisser" sans autre commentaire.
3/ les 4 trous de 8 mm que j'ai fait on été rebouchés par de l'enduit blanc. Il se trouvent sur un mur dans un couloir aveugle, donc très sombre.
Je comprends que visuellement on puisse les voir mais est-ce suffisant pour me faire payer la réfection de tout le mur ?

En résumé, a-t-elle le droit en ayant déjà dépassé d'un mois le délais légal pour me rendre ma caution, de me refacturer tous ces travaux ?
Sachant qu'à ce jour je n'ai encore rien, ni devis ni facture.
Peut-elle s'appuyer sur l'avis d'un plombier qui est intervenu plus de 3 mois après notre départ pour affirmer que c'est un défaut d'entretien qui est responsable de la panne ?

Merci de vos conseils.

1 réponse

Bonjour
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Demande du dépôt de garantie

(Madame ou Monsieur)

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
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oulitke Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
19 mai 2015 à 20:38
Merci marmem pour votre réponse.
Avant d'employer "la manière forte" en envoyant ce courrier, quelqu'un peut-il me répondre de façon plus précise à mes questions ?
J'aimerai en effet savoir si ma position est entendable par une juridiction ou si je suis totalement à côté de la plaque.
merci par avance.
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