Demande de saisie banquaire
scorpion113
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scorpion113 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 19 mai 2015 à 14:21
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19 mai 2015 à 13:51
Modifié par François le 19/05/2015 à 14:03
Au delà de ce délai l'huissier peut demander à la banque de lui régler la somme bloquée (solde au jour de la saisie rectifié des opérations en germe à ce moment) .
Mais l'huissier peut à nouveau signifier ensuite une nouvelle saisie à la banque.
19 mai 2015 à 14:03
19 mai 2015 à 14:10
Donc il ne peuvent saisir que l'exédent.
19 mai 2015 à 14:21