Bon pour déménagement
Bilyana
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djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déménagé il y a 1 mois et l'agence qui a géré mon appartement m'envoie une lettre que je dois fournir "bon pour déménagement" conformément à l'article 1686 du Code général des impôts. Et que dans le cas contraire je ne vais pas avoir mon dépôt de garantie. Dans mon contrat de location il n'avait pas une telle clause (j'étais locataire du même appartement depuis 9 ans).
Est-ce obligatoire ? et si oui comment je peux avoir ce "bon pour déménagement" - je ne trouve pas d'information sur internet ou sur le site d'impôts.
merci d'avance pour votre réponse
j'ai déménagé il y a 1 mois et l'agence qui a géré mon appartement m'envoie une lettre que je dois fournir "bon pour déménagement" conformément à l'article 1686 du Code général des impôts. Et que dans le cas contraire je ne vais pas avoir mon dépôt de garantie. Dans mon contrat de location il n'avait pas une telle clause (j'étais locataire du même appartement depuis 9 ans).
Est-ce obligatoire ? et si oui comment je peux avoir ce "bon pour déménagement" - je ne trouve pas d'information sur internet ou sur le site d'impôts.
merci d'avance pour votre réponse
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