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Bon pour déménagement

Bilyana Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 19 mai 2015 à 11:18
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 19 mai 2015 à 14:28
Bonjour,

j'ai déménagé il y a 1 mois et l'agence qui a géré mon appartement m'envoie une lettre que je dois fournir "bon pour déménagement" conformément à l'article 1686 du Code général des impôts. Et que dans le cas contraire je ne vais pas avoir mon dépôt de garantie. Dans mon contrat de location il n'avait pas une telle clause (j'étais locataire du même appartement depuis 9 ans).
Est-ce obligatoire ? et si oui comment je peux avoir ce "bon pour déménagement" - je ne trouve pas d'information sur internet ou sur le site d'impôts.

merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51500 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 15 199
19 mai 2015 à 14:28
Bonjour,

c'est pour être sûr que vous avez bien payé votre Taxe d'Habitation, parce que, dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui devra s'en acquitter si vous êtes devenue "introuvable".
Cdlt.
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