Resilliation de proprietaire
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hluc
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/05/2015 à 21:19
Modifié par Valenchantée le 18/05/2015 à 21:19
Bonjour,
Vous dites que vous avez un bail qui court jusqu'en 2017 : j'en déduis donc que vous louez un logement vide (donc non meublé) ?
Si oui, votre bailleur a deux solutions :
. soit il vend le logement loué (donc ça ne change rien pour vous)
. soit il vend le logement sans locataire, ce qui vous donne effectivement un droit de préemption et il doit donc vous faire une offre en priorité (ce qu'il a fait, apparemment).
Cependant, l'acte de vente ne change rien à la loi : le bailleur doit vous donner congé six mois au moins avant la fin du bail. C'est le préavis qu'il doit respecter. Vous, vous avez le droit d'occuper le logement jusqu'à la fin du bail.
Si toutefois vous souhaitez partir, il y a deux options :
. soit vous quittez le logement avant le début du préavis du bailleur (qui commence six mois avant la fin du bail, donc) et vous devez donner congé vous-même à votre bailleur en respectant un préavis de 3 mois,
. soit vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail) et là, vous partez quand vous voulez, sans donner congé (le congé étant donné par le bailleur) mais en prévenant tout de même le bailleur, ne serait-ce que par correction.
Toujours est-il qu'il est important de garder en tête que, même si le bailleur vous donne congé un an, ou deux ans avant la fin du bail, son préavis ne commencera pas avant 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Val
Vous dites que vous avez un bail qui court jusqu'en 2017 : j'en déduis donc que vous louez un logement vide (donc non meublé) ?
Si oui, votre bailleur a deux solutions :
. soit il vend le logement loué (donc ça ne change rien pour vous)
. soit il vend le logement sans locataire, ce qui vous donne effectivement un droit de préemption et il doit donc vous faire une offre en priorité (ce qu'il a fait, apparemment).
Cependant, l'acte de vente ne change rien à la loi : le bailleur doit vous donner congé six mois au moins avant la fin du bail. C'est le préavis qu'il doit respecter. Vous, vous avez le droit d'occuper le logement jusqu'à la fin du bail.
Si toutefois vous souhaitez partir, il y a deux options :
. soit vous quittez le logement avant le début du préavis du bailleur (qui commence six mois avant la fin du bail, donc) et vous devez donner congé vous-même à votre bailleur en respectant un préavis de 3 mois,
. soit vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail) et là, vous partez quand vous voulez, sans donner congé (le congé étant donné par le bailleur) mais en prévenant tout de même le bailleur, ne serait-ce que par correction.
Toujours est-il qu'il est important de garder en tête que, même si le bailleur vous donne congé un an, ou deux ans avant la fin du bail, son préavis ne commencera pas avant 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2015 à 16:50
Modifié par Valenchantée le 20/06/2015 à 18:30
A part ce point bien précis, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, sauf au moment du renouvellement du bail et à des conditions bien particulières (voir loi du 6 juillet 89) ... donc, en l'occurrence pas avant septembre 2017 et en respectant un préavis de six mois si je ne m'abuse.
21 juin 2015 à 18:22
22 juin 2015 à 19:23