Resilliation de proprietaire
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hluc
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saviloga76 Messages postés 12 Statut Membre -
saviloga76 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir quels sont mes droits j'ai un bail jusqu'au mois de septembre 2017, mon proprietaire m'a dit avoir l'intention de vendre la maison que je loue actuellement. Il me dit qu a partir de l acte de vente j'ai un delai de 6 mois pour quitter les lieux? est ce exact ? Apres avoir recu LR de la part de mon proprietaire qui me precise le prix de vente ai je le droit de partir au bout d'un mois ou en tous ls cas moins de 3 mois ce qui est la légalité en temps normal si je trouve à me reloger sachant que lui veut vendre ?
je voudrais savoir quels sont mes droits j'ai un bail jusqu'au mois de septembre 2017, mon proprietaire m'a dit avoir l'intention de vendre la maison que je loue actuellement. Il me dit qu a partir de l acte de vente j'ai un delai de 6 mois pour quitter les lieux? est ce exact ? Apres avoir recu LR de la part de mon proprietaire qui me precise le prix de vente ai je le droit de partir au bout d'un mois ou en tous ls cas moins de 3 mois ce qui est la légalité en temps normal si je trouve à me reloger sachant que lui veut vendre ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous dites que vous avez un bail qui court jusqu'en 2017 : j'en déduis donc que vous louez un logement vide (donc non meublé) ?
Si oui, votre bailleur a deux solutions :
. soit il vend le logement loué (donc ça ne change rien pour vous)
. soit il vend le logement sans locataire, ce qui vous donne effectivement un droit de préemption et il doit donc vous faire une offre en priorité (ce qu'il a fait, apparemment).
Cependant, l'acte de vente ne change rien à la loi : le bailleur doit vous donner congé six mois au moins avant la fin du bail. C'est le préavis qu'il doit respecter. Vous, vous avez le droit d'occuper le logement jusqu'à la fin du bail.
Si toutefois vous souhaitez partir, il y a deux options :
. soit vous quittez le logement avant le début du préavis du bailleur (qui commence six mois avant la fin du bail, donc) et vous devez donner congé vous-même à votre bailleur en respectant un préavis de 3 mois,
. soit vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail) et là, vous partez quand vous voulez, sans donner congé (le congé étant donné par le bailleur) mais en prévenant tout de même le bailleur, ne serait-ce que par correction.
Toujours est-il qu'il est important de garder en tête que, même si le bailleur vous donne congé un an, ou deux ans avant la fin du bail, son préavis ne commencera pas avant 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Val
Vous dites que vous avez un bail qui court jusqu'en 2017 : j'en déduis donc que vous louez un logement vide (donc non meublé) ?
Si oui, votre bailleur a deux solutions :
. soit il vend le logement loué (donc ça ne change rien pour vous)
. soit il vend le logement sans locataire, ce qui vous donne effectivement un droit de préemption et il doit donc vous faire une offre en priorité (ce qu'il a fait, apparemment).
Cependant, l'acte de vente ne change rien à la loi : le bailleur doit vous donner congé six mois au moins avant la fin du bail. C'est le préavis qu'il doit respecter. Vous, vous avez le droit d'occuper le logement jusqu'à la fin du bail.
Si toutefois vous souhaitez partir, il y a deux options :
. soit vous quittez le logement avant le début du préavis du bailleur (qui commence six mois avant la fin du bail, donc) et vous devez donner congé vous-même à votre bailleur en respectant un préavis de 3 mois,
. soit vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 6 mois qui précèdent la fin du bail) et là, vous partez quand vous voulez, sans donner congé (le congé étant donné par le bailleur) mais en prévenant tout de même le bailleur, ne serait-ce que par correction.
Toujours est-il qu'il est important de garder en tête que, même si le bailleur vous donne congé un an, ou deux ans avant la fin du bail, son préavis ne commencera pas avant 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A part ce point bien précis, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, sauf au moment du renouvellement du bail et à des conditions bien particulières (voir loi du 6 juillet 89) ... donc, en l'occurrence pas avant septembre 2017 et en respectant un préavis de six mois si je ne m'abuse.