Fin de bail
Marionleconte
-
19 mai 2015 à 11:38
betiz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 09:26
betiz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 09:26
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2 réponses
dna.factory
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19 mai 2015 à 11:58
19 mai 2015 à 11:58
La date de fin de bail ne compte que pour le propriétaire.
Le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite, en respectant un préavis de 3 mois, qui peut être ramené à 1 mois sous certaines conditions.
Le locataire doit payer le loyer jusqu'au dernier jours de préavis (mais pas un jour au delà, même si le dernier jour du préavis est en cours de mois).
Le préavis commence le jour ou le bailleur reçoit la lettre indiquant le souhait de quitter les lieux.
Cette lettre est généralement envoyée en recommandée (le bailleur peut faire trainer les choses en n'allant pas chercher le recommandé), mais aussi remis en main propre contre signature (le bailleur n'a pas le droit de refuser).
Il est interdit d'utiliser le dépôt de garanti pour 'payer' le dernier mois.
Le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite, en respectant un préavis de 3 mois, qui peut être ramené à 1 mois sous certaines conditions.
Le locataire doit payer le loyer jusqu'au dernier jours de préavis (mais pas un jour au delà, même si le dernier jour du préavis est en cours de mois).
Le préavis commence le jour ou le bailleur reçoit la lettre indiquant le souhait de quitter les lieux.
Cette lettre est généralement envoyée en recommandée (le bailleur peut faire trainer les choses en n'allant pas chercher le recommandé), mais aussi remis en main propre contre signature (le bailleur n'a pas le droit de refuser).
Il est interdit d'utiliser le dépôt de garanti pour 'payer' le dernier mois.
doris33
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19 mai 2015 à 11:53
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Bonjour,
Vous êtes en meublé ?
Oui, vous devez respecter le préavis!
Lui avez vous écrit dans les formes ?
Cordialement
Vous êtes en meublé ?
Oui, vous devez respecter le préavis!
Lui avez vous écrit dans les formes ?
Cordialement
doris33
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19 mai 2015 à 12:37
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Et non !
Vous devez donner votre congé comme l'explique dna.factory.
Vous pouvez partir quand vous le voulez mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis.
Vous devez donner votre congé comme l'explique dna.factory.
Vous pouvez partir quand vous le voulez mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par betiz le 19/05/2015 à 23:00
quand vous dites que la date de fin de bail ne compte que pour le propriétaire et que le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite sur quoi vous basez vous ?
ma fille a un contrat de location en meublé depuis le 01/09/2014 et jusqu'au 31/08/2015 soit 1 an , nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier au 30 juin car nous avons 2 mois de préavis , le propriétaire réfute notre départ et nous menace , a t-il le droit ?
cordialement
19 mai 2015 à 23:32
Vous devriez ouvrir votre propre sujet, ce serait plus clair.
A quelle date avez-vous envoyé le recommandé ?
A quelle date le propriétaire a-t-il réceptionné le courrier ?
Avez-vous précisé la date de départ ?
Même si c'est pénible pour lui, il doit accepter la fin du bail si c'est fait dans les règles !
20 mai 2015 à 09:26
nous avons envoyé le recommandé le 20/04/2015 , visiblement il a réceptionné la lettre le 27 ou 28/04/2015 , ayant 2 mois de préavis nous lui précisons vouloir faire l'état des lieux vers le 20 juin afin de lui remettre les clefs , mais sa réponse est que nous n'avons pas le droit de rompre le contrat et qu'il hésitera pas a faire appel aux tribunaux compétents....
Je fais des recherches sur la législation belge et partout je vois de marqué que l'on peut partir à tout moment d'un appartement meublé dés lors que l'on respecte le préavis...
je ne sais plus vers qui me tourner
cordialement