Bruit
Gigi
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19 mai 2015 à 08:48
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 mai 2015 à 20:36
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/05/2015 à 20:40
Modifié par Enka1 le 30/05/2015 à 20:40
Bonjour,
Bien évidemment, vous devez arrêter !
http://www.troublesdevoisinage.com/les-bruits/
" Est indemnisable le préjudice subi par le voisin du fait du pianiste ou du chanteur lyrique professionnel qui provoque des bruit d'une intensité sonore excessive (CA Paris 13e ch. 13 juillet 1988, Juris-data n°024955). Les concerts donnés par le voisin n'entraînent pas un trouble anormal de voisinage, au même titre que l'écoute d'un concert radiotélévisé, si l'insonorisation de l'appartement a été préalablement effectuée (CA Bordeaux, 6 juin 1991, Juris-data n°044183). Mais l'utilisation d'un piano plusieurs heures pas jour, dont le son est audible de l'appartement voisin, constitue un trouble excessif de voisinage indemnisable (CA Paris, 13e ch. B, 9 février 1984, Juris-data n°021971). Il en va également du joueur de batterie (CA Reims 17 décembre 1986, Juris-data n°045821)."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bien évidemment, vous devez arrêter !
http://www.troublesdevoisinage.com/les-bruits/
" Est indemnisable le préjudice subi par le voisin du fait du pianiste ou du chanteur lyrique professionnel qui provoque des bruit d'une intensité sonore excessive (CA Paris 13e ch. 13 juillet 1988, Juris-data n°024955). Les concerts donnés par le voisin n'entraînent pas un trouble anormal de voisinage, au même titre que l'écoute d'un concert radiotélévisé, si l'insonorisation de l'appartement a été préalablement effectuée (CA Bordeaux, 6 juin 1991, Juris-data n°044183). Mais l'utilisation d'un piano plusieurs heures pas jour, dont le son est audible de l'appartement voisin, constitue un trouble excessif de voisinage indemnisable (CA Paris, 13e ch. B, 9 février 1984, Juris-data n°021971). Il en va également du joueur de batterie (CA Reims 17 décembre 1986, Juris-data n°045821)."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...