Obligation alimentairepour un resident ehpad
apucine73
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2015
-
19 mai 2015 à 08:17
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 juin 2015 à 10:35
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 juin 2015 à 10:35
A voir également:
- Saisine jaf obligation alimentaire ehpad
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Saisine - Guide
- Calcul obligation alimentaire ascendant salaire pris en compte - Forum pension alimentaire
1 réponse
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
19 mai 2015 à 09:56
19 mai 2015 à 09:56
Bonjour,
Requête au Juge des Affaires Familiales.
Elle peut être adressée par la mère ou n'importe lequel des enfants.
Éventuellement par l'EHPAD ou le Conseil Départemental
Requête au Juge des Affaires Familiales.
Elle peut être adressée par la mère ou n'importe lequel des enfants.
Éventuellement par l'EHPAD ou le Conseil Départemental
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 07:53
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.
13 juin 2015 à 08:14
Bonjour,
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.
13 juin 2015 à 10:35