Obligation alimentairepour un resident ehpad
apucine73
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relou Messages postés 6014 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6014 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère âgée de 91 ans et en Ehpad depuis mai 2015. Nous sommes une frâtterie de 11 enfants. Quelle est la procédure a engagé pour obliger mes frères et soeurs à signer l'attestation "engagement de payer du résident et de chaque obligé alimentaire" que la maison de retraite me réclame.
Sachant que ma mère touche une retraite et qu'il manque environ 550 euros pour payer l'Ehpad donc environ 50 euros par mois par enfant. En tant que fille, est-ce que je peux engager une action au TGI de ma ville pour obliger mes frères à payer ou c'est à ma mère de faire la démarche. Quelle est la démarche à faire , lettre etc....
Merci pour la réponse.
Ma mère âgée de 91 ans et en Ehpad depuis mai 2015. Nous sommes une frâtterie de 11 enfants. Quelle est la procédure a engagé pour obliger mes frères et soeurs à signer l'attestation "engagement de payer du résident et de chaque obligé alimentaire" que la maison de retraite me réclame.
Sachant que ma mère touche une retraite et qu'il manque environ 550 euros pour payer l'Ehpad donc environ 50 euros par mois par enfant. En tant que fille, est-ce que je peux engager une action au TGI de ma ville pour obliger mes frères à payer ou c'est à ma mère de faire la démarche. Quelle est la démarche à faire , lettre etc....
Merci pour la réponse.
A voir également:
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- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Cerfa saisine jaf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.
Bonjour,
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.