Obligation alimentairepour un resident ehpad
apucine73
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 13 juin 2015 à 10:35
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 13 juin 2015 à 10:35
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jmp59
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25 novembre 2015
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19 mai 2015 à 09:56
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Bonjour,
Requête au Juge des Affaires Familiales.
Elle peut être adressée par la mère ou n'importe lequel des enfants.
Éventuellement par l'EHPAD ou le Conseil Départemental
Requête au Juge des Affaires Familiales.
Elle peut être adressée par la mère ou n'importe lequel des enfants.
Éventuellement par l'EHPAD ou le Conseil Départemental
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 07:53
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.
13 juin 2015 à 08:14
Bonjour,
Le 09 juin 2015 j'ai envoyé une lettre au JAF de mon TGI situé à Albertville.
La greffière m'a contactée par téléphone le 12 juin 2015 pour me dire que ma lettre n'était par recevable par le JAF pour divers raisons :
-Les enfants n'ont pas le droit d'adresser une requête au juge ! Seule la mère ou la résidence Ehpad au nom de la mère. Je ne veux pas que ma mère soit melée à tous cela.
-Tant qu'il reste de l'argent sur le compte le JAF n'intervient pas. Donc attendre que l'Ehpad engage une procédure quand il n'y aura plus d'argent sur son compte.
-Il faut trouver une solution à l'amiable....Et ensuite même problème pour les frais obsèques et en plus il n'y aura plus d'argent....
Voilà donc très déçue. Dommage nous ne pouvons même pas anticiper ! et limiter les frais d'hûssiers etc qui vont découler de cette procédure ! ou prendre un avocat à notre charge nous payons des impôts.
13 juin 2015 à 10:35