Recuperer pension impayer et arrieres

Natafa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 19 mai 2015 à 03:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mai 2015 à 20:00
Bonjour, peut être pourrez vous m'aider voilà je vous explique mon cas. J'ai divorcer en janvier 2006, le jugement de divorce dit une pension alimentaire de 100 euros indexée sur l'indice INSEE qu'il incombe au débiteur de calculer et de revaloriser au 1er janvier de chaque année.
Les 6 premiers mois tout allait bien jusqu'au premier cheque impayé qui cumulait 3 mois. Je fais une demande à la CAF qui m'est accorder pour une durée de 4 mois. 2008/2009/2010 toujours pas de pension je dépose plainte pour abandon de famille et non paiement de la pension alimentaire novembre 2010. Aout 2011 les ASF me verse 88 euros et j'écris au procureur pour savoir ou en est ma plainte. Mon fils était en sport étude on a serrer la ceinture pour qu'il y arrive en internat. Mon ex passe en jugement correctionnel en juin 2013 pour non paiement de la pension alimentaire entre mars 2006 janvier 2013. Je me suis porter partie civile sur l'action publique il est coupable. sur la partie civile il y a eu un renvoi sur intérêt civil. Re tribunal le 24 octobre 2013, je n'ai pu me rendre au tribunal et il a été dit en audiance publique en matière correctionnelle par jugement de défaut à mon égard et contradictoire pour Mr en premier ressort constate le désistement implicite de la partie civile. Je pense que le père de mon fils a eu peur et s'est mis a payer la pension en 2014 car maintenant si je comprends bien il peut car il touche sa retraite. Désolé de la longueur j'essais d'être la plus claire possible. Que puis je faire avec le tribunal pour récupérer les arriérées de pension ainsi que le calcul de l'indexation. Merci de votre lecture et de votre aide dans la mesure du possible.
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3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
19 mai 2015 à 10:19
vous confiez le jugement qui prononce la pension alimentaire a un huissier
qui fera le necessaire pour saisir sur la retraite
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Natafa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
19 mai 2015 à 13:51
Bonjour et merci pour votre réponse mais les frais sont ils à ma charge ? mes revenus ne me le permettent pas ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
19 mai 2015 à 14:21
aucun frais a votre charge dans ce genre de chose
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
19 mai 2015 à 20:00
Bonsoir
Moi, je n'ai pas comprise vos explications concernant le désistement au tribunal de la partie civile, donc, vous ?

Prescription est faite de 5 ans sur vos arrérages , sauf si vous avez portée plainte pour abandon de famille, ce qui a été fait, mais je ne suis pas ce qui s'est passé.

Vous n'aviez pas d'avocat ?
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