Acte notarie modifie
Domo
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18 mai 2015 à 21:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 21:21
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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18 mai 2015 à 21:21
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Est ce. Légal ?
Les erreurs sont fréquentes (fautes d'orthographe par ex, de vocabulaire aussi) lors de la rédaction d'un acte, de plus les parties à l'acte souhaitent la modification de tel ou tel passage ou d'un seul mot remplacé par un synonyme.
Mais, toutes corrections apportées sont reportées en marge de l'acte, de même que le nombre de mots biffés et ajoutés indiqués en fin d'acte, puis paraphés par les parties signataires, les approuvant ainsi.
Les erreurs sont fréquentes (fautes d'orthographe par ex, de vocabulaire aussi) lors de la rédaction d'un acte, de plus les parties à l'acte souhaitent la modification de tel ou tel passage ou d'un seul mot remplacé par un synonyme.
Mais, toutes corrections apportées sont reportées en marge de l'acte, de même que le nombre de mots biffés et ajoutés indiqués en fin d'acte, puis paraphés par les parties signataires, les approuvant ainsi.
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