Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariage et usufruit

Caline -  
 Caline -
Bonjour,mon mari est décédé ,j'ai l'usufruit ,ma fille habite chez moi avec son compagnon et se marie , elle va faire un contrat de mariage ,dois-je être présente lors de la signature du dit contrat?
merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
dois-je être présente lors de la signature du dit contrat?
Une convention matrimoniale est adoptée par les futurs époux, seulement.
Le contrat sera signé par eux, leurs seules signatures, sans témoin(s).
La présence de la future belle-mère n'est pas indispensable, ni souhaitée.
0
Caline
 
merci de cette réponse.
bonne soirée
0

Discussions similaires

pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Réponse transcription mariage Nantes
MoumouneR-B -
Lila43alwafi -

4 réponses
Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
Joe -
Energizor -

1 réponse
Témoins de mariage commis d'office ?
Mataliz -
BmV -

4 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses