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Découvert

Talou65 Messages postés 3 Statut Membre -  
Talou65 Messages postés 3 Statut Membre -
quel est le délai de prescription d'une dette bancaire, non relancé par la banque pendant de nombreuses années (environ 8 ans) la nature de la dette un découvert et ses intérêts.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Julie2358 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,

Si le compte est demeuré débiteur de façon continue pendant plus de deux ans, sans action en recouvrement de la banque, celle-ci ne peut plus agir.

Clt
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Talou65 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour cette info.
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Réponse 2 / 2
François
 
Commençons par le début : y a t il un jugement ?
Car s'il y en a un cela emmènerait jusqu'en juin 2018 mini.
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Talou65 Messages postés 3 Statut Membre
 
non aucun jugement, sans un seul courrier de la banque, silence radio pendant 8 ans.
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