Prescription contruction 30 ans
asdecoeur2
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asdecoeur2 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2018 - 4 juin 2015 à 20:41
asdecoeur2 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2018 - 4 juin 2015 à 20:41
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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20 mai 2015 à 15:56
20 mai 2015 à 15:56
bonjour
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2015 à 20:41