Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription contruction 30 ans

asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -  
asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -
bonjour ,
je souhaiterais comprendre qu'est que la prescription de 30 ans pour une construction ( maison). merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 341
 
bonjour
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
0
asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre
 
merci
0

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler
mimie -
oui -

3 réponses
haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire
voisinpb -
rio loco -

5 réponses