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Prescription contruction 30 ans

asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -  
asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -
bonjour ,
je souhaiterais comprendre qu'est que la prescription de 30 ans pour une construction ( maison). merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
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asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre
 
merci
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