Prescription contruction 30 ans

asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -  
asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre -
bonjour ,
je souhaiterais comprendre qu'est que la prescription de 30 ans pour une construction ( maison). merci

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour
    que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
    0
    1. asdecoeur2 Messages postés 30 Statut Membre
       
      merci
      0

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