Prescription contruction 30 ans
asdecoeur2
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2018
-
16 mai 2015 à 10:29
asdecoeur2 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2018 - 4 juin 2015 à 20:41
asdecoeur2 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2018 - 4 juin 2015 à 20:41
A voir également:
- Prescription contruction 30 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
- Prescription pour une construction illégale ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
20 mai 2015 à 15:56
20 mai 2015 à 15:56
bonjour
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
que ce soit pour une maison ou toute autre chose, c'est la fin de la possibilité juridique d'agir au terme de ce délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2015 à 20:41