Préciput
Résolu
ermanebraz
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Un préciput a été établi pendant le vivant de ma maman mariée sous le régime de la communauté et décédée à ce jour, l'administration fiscale a t elle le droit de refuser, voir de contester le préciput au vu des sommes qui y sont indiquées (assurances vie) au nom du conjoint survivant, afin que les héritiers ne se retrouvent pas dans une situation à devoir régler 20 % de frais sur la moitié du montant des assurances vie ,comme l'administration fiscale l'exige.
La situation n'est pas des plus simple à comprendre , j'espère malgré tout pouvoir avoir une réponse rapide , compte tenu du fait que le rendez vous avec le notaire à lieu mardi 19/05/2015, à 17h pour finaliser la succession.
Je suis seule à régler tous ces problèmes administratifs, mon père agé et malade n'est plus en mesure de s'impliquer dans tout cela,et j'avoue que je me sens fort démunie
Merci pour votre aide
Cordialement
Un préciput a été établi pendant le vivant de ma maman mariée sous le régime de la communauté et décédée à ce jour, l'administration fiscale a t elle le droit de refuser, voir de contester le préciput au vu des sommes qui y sont indiquées (assurances vie) au nom du conjoint survivant, afin que les héritiers ne se retrouvent pas dans une situation à devoir régler 20 % de frais sur la moitié du montant des assurances vie ,comme l'administration fiscale l'exige.
La situation n'est pas des plus simple à comprendre , j'espère malgré tout pouvoir avoir une réponse rapide , compte tenu du fait que le rendez vous avec le notaire à lieu mardi 19/05/2015, à 17h pour finaliser la succession.
Je suis seule à régler tous ces problèmes administratifs, mon père agé et malade n'est plus en mesure de s'impliquer dans tout cela,et j'avoue que je me sens fort démunie
Merci pour votre aide
Cordialement
1 réponse
l'administration fiscale a t elle le droit de refuser, voir de contester
Ce n'est pas un droit mais un devoir de l'Administration d'engager des procédures de rectification lorsque ,à l'appui des éléments en sa possession, elle constate des anomalies.
D'ailleurs, l'engagement d'une telle procédure ne conduit pas obligatoirement l'établissement d'une imposition supplémentaire.
Au besoin, le recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire n'est pas exclu.
En quelques mots, il serait souhaitable de décrire les motivation, argumentation et fondement juridique (base légale) développés dans la procédure.
Ce n'est pas un droit mais un devoir de l'Administration d'engager des procédures de rectification lorsque ,à l'appui des éléments en sa possession, elle constate des anomalies.
D'ailleurs, l'engagement d'une telle procédure ne conduit pas obligatoirement l'établissement d'une imposition supplémentaire.
Au besoin, le recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire n'est pas exclu.
En quelques mots, il serait souhaitable de décrire les motivation, argumentation et fondement juridique (base légale) développés dans la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...