Donation d'un bien immobilier en indivis entre concubins
ermelinefast
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ermelinefast Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 05:26
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A voir également:
- Donation d'un bien immobilier en indivis entre concubins
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
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roudoudou22
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16 mai 2015 à 23:32
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(comme si j'avais une créance à récupérer ).
Oui vous avez une créance à récupérer. Vous avez à récupérer la moitié de la somme que vous avez déboursée pour acquérir le logement.
Ce logement aurait du être à vous seule puisque c'est vous qui en avez payé la moitié du prix.
Légalement il est en indivision entre vous (c'est ce que vous aviez souhaité et qui vous est désormais opposable.
A défaut de reconnaissance de dette il vous appartiendra donc de démontrer devant le juge que vous avez effectivement supporté la totalité du prix d'achat et donc que votre compagnon doit vous restituer la moitié des fonds qui ont servi pour cet achat.
Si vous démontriez que vous lui avez fait une donation (ce qui semble être votre objectif), et non un prêt, il pourrait devoir 60% de la somme en cause au fisc (hors considération de prescription).
Mais dans ce cas vous perdriez tout espoir de récupérer le moindre centime des sommes que vous avez payées pour son compte.
Oui vous avez une créance à récupérer. Vous avez à récupérer la moitié de la somme que vous avez déboursée pour acquérir le logement.
Ce logement aurait du être à vous seule puisque c'est vous qui en avez payé la moitié du prix.
Légalement il est en indivision entre vous (c'est ce que vous aviez souhaité et qui vous est désormais opposable.
A défaut de reconnaissance de dette il vous appartiendra donc de démontrer devant le juge que vous avez effectivement supporté la totalité du prix d'achat et donc que votre compagnon doit vous restituer la moitié des fonds qui ont servi pour cet achat.
Si vous démontriez que vous lui avez fait une donation (ce qui semble être votre objectif), et non un prêt, il pourrait devoir 60% de la somme en cause au fisc (hors considération de prescription).
Mais dans ce cas vous perdriez tout espoir de récupérer le moindre centime des sommes que vous avez payées pour son compte.
Bonjour,
Pour une donation d'un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.
Dans votre cas le bien vous appartient toujours.
Vous pouvez faire cette démarche en contactant le notaire.
Pour les frais vous verrez avec lui.
A savoir: un renseignement chez le notaire c'est gratuit.
Pour une donation d'un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.
Dans votre cas le bien vous appartient toujours.
Vous pouvez faire cette démarche en contactant le notaire.
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ermelinefast
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17 mai 2015
16 mai 2015 à 10:18
16 mai 2015 à 10:18
merci
je pense que je me suis mal exprimée. ce bien à été acheté 50/50 mais mon compagnon n'a rien payé car j'ai payé la moitié pour lui. c'est a dire donation non déclarée depuis 1999 ; je ne vais pas voir le notaire car je crains avoir fait une donation déguisée et aussi le conséquences du fisc ; Merci de revoir mes questions svp
je pense que je me suis mal exprimée. ce bien à été acheté 50/50 mais mon compagnon n'a rien payé car j'ai payé la moitié pour lui. c'est a dire donation non déclarée depuis 1999 ; je ne vais pas voir le notaire car je crains avoir fait une donation déguisée et aussi le conséquences du fisc ; Merci de revoir mes questions svp
ermelinefast
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17 mai 2015
16 mai 2015 à 13:23
16 mai 2015 à 13:23
oui j'ai payé sa part et aussi la mienne.Il est donc propriétaire à moitié et moi également. j'ai le fisc sur le dos actuellement. C'est pourquoi j'ai posé les questions lors de ma démarche envers vous.Lui ne peut pas prouver qu'il a versé de l'argent (pour sa part )mais moi je me sens coupable de lui avoir donné une demi part immobiliére sans avoir mentionné que c'est un don ,mais un achat indivis entre concubins. En un mot il est propriétaire d'un bien de 350000 euros à ce jour( pour moitié )sans avoir mis un sou au départ ni par la suite. je renouvelle donc mes questions et principalement de savoir si je peux encore faire valider ce don en donation légale,à charge pour lui de payer les droits (s'il y en a), et moi de me retrouver dans une situation légale par rapport au fisc. respectueusement je vous demande de relire ma première démarche. je vous remercie
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/05/2015 à 15:45
Modifié par condorcet le 16/05/2015 à 15:45
si je peux encore faire valider ce don en donation légale,à charge pour lui de payer les droits (s'il y en a),
Votre démarche est curieuse.
Vous avez supporté seule le remboursement de la totalité du prêt alors qu'il incombait aux 2 propriétaires indivis.
Votre compagnon est donc, juridiquement, propriétaire de la moitié du bien.
Lui consentir donation reviendrait à le favoriser une seconde fois.
Il serait toujours propriétaire de ses droits,et,cette donation taxée au taux de 60%.
Or, il est votre créancier,par le seul fait de n'avoir pas contribué au paiement des échéances de cet emprunt.
Dans la logique de cette situation, il devrait vous céder ses droits en compensation de sa dette à votre égard opération qui est simplement une "vente".
Sa dette envers vous serait éteinte.
Votre démarche est curieuse.
Vous avez supporté seule le remboursement de la totalité du prêt alors qu'il incombait aux 2 propriétaires indivis.
Votre compagnon est donc, juridiquement, propriétaire de la moitié du bien.
Lui consentir donation reviendrait à le favoriser une seconde fois.
Il serait toujours propriétaire de ses droits,et,cette donation taxée au taux de 60%.
Or, il est votre créancier,par le seul fait de n'avoir pas contribué au paiement des échéances de cet emprunt.
Dans la logique de cette situation, il devrait vous céder ses droits en compensation de sa dette à votre égard opération qui est simplement une "vente".
Sa dette envers vous serait éteinte.
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ermelinefast
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16 mai 2015 à 15:40
16 mai 2015 à 15:40
j'ai le fisc sur le dos actuellement
Pour une donation qui date de 1999 ? qu'est-ce qui a déclenché l'intérêt du fisc 16 ans plus tard ?
savoir si je peux encore faire valider ce don en donation légale
En tout cas vis-à-vis du fisc, ce n'est plus une déclaration spontanée.... il en supportera les conséquences qui risquent d'être très onéreuses.
sommes nous encore passibles de poursuites en cas de contrôle du fisc ?
..... j'ai le fisc sur le dos actuellement......
Il me semble que c'est un peu tard pour se poser la question... quelle est la situation exacte ? ça veut dire quoi "avoir le fisc sur le dos", et ça veut dire quoi "actuellement" ? où en êtes-vous de la procédure, et depuis quand ?
Pour une donation qui date de 1999 ? qu'est-ce qui a déclenché l'intérêt du fisc 16 ans plus tard ?
savoir si je peux encore faire valider ce don en donation légale
En tout cas vis-à-vis du fisc, ce n'est plus une déclaration spontanée.... il en supportera les conséquences qui risquent d'être très onéreuses.
sommes nous encore passibles de poursuites en cas de contrôle du fisc ?
..... j'ai le fisc sur le dos actuellement......
Il me semble que c'est un peu tard pour se poser la question... quelle est la situation exacte ? ça veut dire quoi "avoir le fisc sur le dos", et ça veut dire quoi "actuellement" ? où en êtes-vous de la procédure, et depuis quand ?
vous avez très bien compris que c'est sur son dos que je veux mettre le fisc
Bah moi, en tout cas, j'avais pas compris !
Et sinon, le fisc se fiche de votre histoire et de vos rancoeurs. Lisez la réponse de Condorcet (15h35) : vous n'avez pas consenti une donation non déclarée à votre ex mais il a une créance envers vous.
Bah moi, en tout cas, j'avais pas compris !
Et sinon, le fisc se fiche de votre histoire et de vos rancoeurs. Lisez la réponse de Condorcet (15h35) : vous n'avez pas consenti une donation non déclarée à votre ex mais il a une créance envers vous.
roudoudou22
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16 mai 2015 à 20:35
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j'ai acheté un bien immobilier avec mon compagnon à moitié chacun sur l'acte d'achat. C'est moi qui ai payé la totalité du bien. j'ai donc donné la moitié du bien à mon compagnon
Non, vous n'avez pas donné la moitié du bien à votre compagnon, vous lui avez payé la moitié du bien pour son compte, vous lui avez donc donné de l'argent
Non, vous n'avez pas donné la moitié du bien à votre compagnon, vous lui avez payé la moitié du bien pour son compte, vous lui avez donc donné de l'argent
ermelinefast
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17 mai 2015
16 mai 2015 à 22:24
16 mai 2015 à 22:24
pouvez vous svp développer votre avis ,il me semble que vous voulez me mettre une idée en tête.,(comme si j'avais une créance à récupérer )...Gayomi et Concordet m'ont aussi donné leur avis en ce sens....... mais même si j'obtiens une créance devant un tribunal ,mon ex peut très bien ne pas la reconnaître
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ermelinefast
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Modifié par Sorgin le 16/05/2015 à 22:42
Modifié par Sorgin le 16/05/2015 à 22:42
Ce sera à vous de la prouver (avant le jugement du tribunal bien entendu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2015 à 05:26