Condition suspensive
chopinpierre
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un compromis pour la vente d'une maison le 20/02/2015 avec condition suspensive de financement de 30 jours (jusqu'au 22/03/2015).
J'apprends le 13/05/2015 que l'acheteur s'est vu refuser son prêt. Suis je en droit de réclamer les 10 % du montant de la transaction ?
J'apprends le 13/05/2015 que l'acheteur s'est vu refuser son prêt. Suis je en droit de réclamer les 10 % du montant de la transaction ?
A voir également:
- Condition suspensive
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Acheter un terrain sans condition suspensive de permis de construire - Forum acheter une maison
- Exemple condition suspensive permis de construire - Forum Immobilier
- Attribution sous condition suspensive - Forum acheter une maison
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La législation juridique et financière évolue en permanence...