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Condition suspensive

chopinpierre Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2015 - 15 mai 2015 à 17:35
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 mai 2015 à 17:54
Bonjour, j'ai signé un compromis pour la vente d'une maison le 20/02/2015 avec condition suspensive de financement de 30 jours (jusqu'au 22/03/2015).
J'apprends le 13/05/2015 que l'acheteur s'est vu refuser son prêt. Suis je en droit de réclamer les 10 % du montant de la transaction ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
15 mai 2015 à 17:54
bonjour

NON

merci

de rien ;=)) vous deviez manquer de temps ou de place pour compléter votre question....
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