Parcelle de terre
agri
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon mari est exploitant agricole et avait un bail sur une parcelle de 13 hectares ; le propriétaire veut vendre cette terre et nous la rachetons ; par contre, ce qui m'inquiète est que le notaire mette l'acte notarié en son nom seul alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Est ce normal ? merci pour votre réponse
mon mari est exploitant agricole et avait un bail sur une parcelle de 13 hectares ; le propriétaire veut vendre cette terre et nous la rachetons ; par contre, ce qui m'inquiète est que le notaire mette l'acte notarié en son nom seul alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Est ce normal ? merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Il paye avec quels fonds votre mari, des fond propres ou de fonds communs?
Si c' est commun, faites mettre vos deux noms ! Mais normalement, du moment que c' est acheté sous le régime de la communauté, c' est tout de même présumé être un bien commun.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il paye avec quels fonds votre mari, des fond propres ou de fonds communs?
Si c' est commun, faites mettre vos deux noms ! Mais normalement, du moment que c' est acheté sous le régime de la communauté, c' est tout de même présumé être un bien commun.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...