Annonce immobilière
holliwoud
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 15 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2015
-
15 mai 2015 à 10:09
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 mai 2015 à 12:12
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 mai 2015 à 12:12
A voir également:
- Annonce immobilière
- Loc annonce candidature sélectionnée ✓ - Forum Louer un logement
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourquoi sinscrire dans une agence immobilière - Forum Louer un logement
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
114053
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 333
15 mai 2015 à 12:12
15 mai 2015 à 12:12
Bonjour
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Vous avez signé un mandat simple ou pas ?
@+
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Vous avez signé un mandat simple ou pas ?
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...