Annonce immobilière
holliwoud
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente chez un agent immobilier, après le délai de 2mois d'exclusivité consenti d'un commun accord, j'ai confirmé l'arrêt d'exclusivité par lettre recommandée avec A/R. Je souhaite reprendre ma liberté
et vendre mon appartement en direct (l'agence à ma demande m' a rendu mes clés) dois-je renvoyer une autre lettre recommandée pour m'assurer de l'arrêt complet du mandat simple? Holliwoud
J'ai mis mon appartement en vente chez un agent immobilier, après le délai de 2mois d'exclusivité consenti d'un commun accord, j'ai confirmé l'arrêt d'exclusivité par lettre recommandée avec A/R. Je souhaite reprendre ma liberté
et vendre mon appartement en direct (l'agence à ma demande m' a rendu mes clés) dois-je renvoyer une autre lettre recommandée pour m'assurer de l'arrêt complet du mandat simple? Holliwoud
1 réponse
Bonjour
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Vous avez signé un mandat simple ou pas ?
@+
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Vous avez signé un mandat simple ou pas ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...