Déclaration et séparation
souslesoleil
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est séparée de son mari depuis 2010.
Elle s 'est achetée un appartement et ils vivent séparément dans 2 départements différents. Son mari la berne :
tous les ans, il fait une déclaration d'impots commune et n' a pas signalé leur séparation. c'est donc lui qui reçoit le formulaire , il déclare en ligne, et l'a prévient quand c'est fait!
De plus il a beaucoup de mal à payer.... quel risque pour ma fille?
cette année elle lui a dit : je fait ma déclaration seule et lui de répondre, je l'ai faite, (par perdu de temps il l'a faite au 24 avril! que dois faire ma fille? MERCI DE VOS REPONSES.
Ma fille est séparée de son mari depuis 2010.
Elle s 'est achetée un appartement et ils vivent séparément dans 2 départements différents. Son mari la berne :
tous les ans, il fait une déclaration d'impots commune et n' a pas signalé leur séparation. c'est donc lui qui reçoit le formulaire , il déclare en ligne, et l'a prévient quand c'est fait!
De plus il a beaucoup de mal à payer.... quel risque pour ma fille?
cette année elle lui a dit : je fait ma déclaration seule et lui de répondre, je l'ai faite, (par perdu de temps il l'a faite au 24 avril! que dois faire ma fille? MERCI DE VOS REPONSES.
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1 réponse
OUPS !
Si la déclaration est commune les deux peuvent être poursuivit par le trésor si impayé, pour la totalité de la dette
Dès lors qu'un jugement (onc ou divorce) constate la séparation et autorise a vivre séparément votre fille à le droit de faire sa propre déclaration et c'est opposable au fisc et a l'ex
Qu'elle fasse sa propre déclaration et si son ex fait une déclaration commune c'est son pb , le fisc lui fera payer tout et si votre fille est inquiété son divorce et sa propre déclaration d4IR lui permettront de prouver au fisc qu'elle n'est pas concernée
Lui a intérêt à rectifier ce qu'il n'avait pas le droit de faire et qu'il a fait !
Si la déclaration est commune les deux peuvent être poursuivit par le trésor si impayé, pour la totalité de la dette
Dès lors qu'un jugement (onc ou divorce) constate la séparation et autorise a vivre séparément votre fille à le droit de faire sa propre déclaration et c'est opposable au fisc et a l'ex
Qu'elle fasse sa propre déclaration et si son ex fait une déclaration commune c'est son pb , le fisc lui fera payer tout et si votre fille est inquiété son divorce et sa propre déclaration d4IR lui permettront de prouver au fisc qu'elle n'est pas concernée
Lui a intérêt à rectifier ce qu'il n'avait pas le droit de faire et qu'il a fait !
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