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Louée un Mobil home sur son terrain ? possible ?

lenorddu62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 14 mai 2015 à 18:36
lenorddu62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 15 mai 2015 à 09:44
Bonjour a tous
je voudrais s'avoir s'y il est possible d'installer et de louée un Mobil-home dans sont terrain ? cela est t'il possible ? quel sont les lois ?
Merci d'avance
bonne soirer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
14 mai 2015 à 19:06
Pour installer, le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
La mairie peut refuser - si aucune réponse cela vaut accord - Vous aurez aussi à payer taxe foncière et taxe d'habitation

Pour la location ensuite je ne sais pas mais j'aurais tendance a dire que rien n'interdit de louer une partie de son habitation principale (avec même exonération d'impôts si on ne dépasse pas certain plafond de loyer)
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lenorddu62 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015
15 mai 2015 à 09:44
merci pour votre reponse
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