Paiement régularisation des charges
Numyce
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Bonjour, j'ai pris un appartement depuis le 15/09/14 comprenant des provisions sur charges. Le propriétaire vient de faire la régularisation et je lui dois au jour d'aujourd'hui au bout de 8 mois 195€. Il m'a fait un papier expliquant le pourquoi du comment mais il n'y a aucune date butoir de paiement. Ayant des difficultés financières en ce moment, j'aimerai savoir en vertu de la loi, jusqu'à quand il était possible de payer cette somme, sachant que mon bail se finira le 15/09/15. Je vous en remercie.
A voir également:
- Paiement régularisation des charges
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonsoir
Bail d'un an ? Est ce un logement meublé ?
Relisez votre bail, il est en général parlé d'un apurement annuel et du paiement des charges et provisions "au mêmes dates que le loyer".
On considère que c'est exigible avec le loyer suivant ...maintenant si vous avez des difficultés proposez à votre bailleur de payer en plusieurs fois (mais versez un peu des le mois qui commence)
Il ne va pas faire une procédure contre vous pour un reliquat de charge et de toute façon si vous avez commencé à payé vous êtes réputé locataire de bonne foi et s'il vous assignait, le juge si procédure accorde quasiment tjs de payer sur 12 mois
Bail d'un an ? Est ce un logement meublé ?
Relisez votre bail, il est en général parlé d'un apurement annuel et du paiement des charges et provisions "au mêmes dates que le loyer".
On considère que c'est exigible avec le loyer suivant ...maintenant si vous avez des difficultés proposez à votre bailleur de payer en plusieurs fois (mais versez un peu des le mois qui commence)
Il ne va pas faire une procédure contre vous pour un reliquat de charge et de toute façon si vous avez commencé à payé vous êtes réputé locataire de bonne foi et s'il vous assignait, le juge si procédure accorde quasiment tjs de payer sur 12 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est un bail meublé d'un an.
Je vais aller voir dans mon contrat mais de mémoire, je ne me souviens pas que ce soit inscrit.
En tout cas merci pour vos informations !
- vous devrez in fine payer
- code civil 1256, vos paiement sont réputé s'inscrire sur la dette la plus ancienne, c'est à dire que lorsque vous avez payé votre loyer normal début mai 2015 vous avez en fait payer vos ancienne charge plus une partie seulement de votre terme normal du mai
Accordez vous à l'amiable avec votre propriétaire