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Paiement régularisation des charges

Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 18:02
Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 21:11
Bonjour, j'ai pris un appartement depuis le 15/09/14 comprenant des provisions sur charges. Le propriétaire vient de faire la régularisation et je lui dois au jour d'aujourd'hui au bout de 8 mois 195€. Il m'a fait un papier expliquant le pourquoi du comment mais il n'y a aucune date butoir de paiement. Ayant des difficultés financières en ce moment, j'aimerai savoir en vertu de la loi, jusqu'à quand il était possible de payer cette somme, sachant que mon bail se finira le 15/09/15. Je vous en remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
14 mai 2015 à 18:11
Bonsoir
Bail d'un an ? Est ce un logement meublé ?

Relisez votre bail, il est en général parlé d'un apurement annuel et du paiement des charges et provisions "au mêmes dates que le loyer".

On considère que c'est exigible avec le loyer suivant ...maintenant si vous avez des difficultés proposez à votre bailleur de payer en plusieurs fois (mais versez un peu des le mois qui commence)

Il ne va pas faire une procédure contre vous pour un reliquat de charge et de toute façon si vous avez commencé à payé vous êtes réputé locataire de bonne foi et s'il vous assignait, le juge si procédure accorde quasiment tjs de payer sur 12 mois
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Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
14 mai 2015 à 18:14
Bonsoir,

Oui c'est un bail meublé d'un an.
Je vais aller voir dans mon contrat mais de mémoire, je ne me souviens pas que ce soit inscrit.
En tout cas merci pour vos informations !
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Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
14 mai 2015 à 18:19
Il est seulement dit "Les charges sont régularisées deux fois par an. Elles prennent en compte l'augmentation des tarifs d'eau et d'électricité tels que fixés par les opérateurs, et la comparaison du total des provisions versées avec les dépenses effectives des locataires sur le semestre."
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015
14 mai 2015 à 19:01
De toute façon
- vous devrez in fine payer
- code civil 1256, vos paiement sont réputé s'inscrire sur la dette la plus ancienne, c'est à dire que lorsque vous avez payé votre loyer normal début mai 2015 vous avez en fait payer vos ancienne charge plus une partie seulement de votre terme normal du mai
Accordez vous à l'amiable avec votre propriétaire
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Numyce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
14 mai 2015 à 21:11
Très bien, je vous remercie beaucoup en tout cas ! C'est rare de trouver des gens qui vous aident aussi vite !
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