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Dette de plus de 15 ans doit on payer

fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 13 mai 2015 à 14:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mai 2015 à 18:34
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a un delai de prescription pour une dette datant de plus de 15 ans.
Je recois des courriers d'huissier me demandant de payer que dois je faire?

Merci d'avance pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
13 mai 2015 à 15:33
Eternelle question : y a t il eu un jugement ?
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fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015
13 mai 2015 à 15:55
Devant un juge? NON
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François > fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015
13 mai 2015 à 16:20
Attention: une injonction de payer c'est un jugement mais il n'y a pas de comparution devant le juge.Sauf en cas d'opposition dans le mois qui suit la signification ...et la signification on n'est pas toujours là !..
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fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 > François
13 mai 2015 à 16:22
comment le savoir ....
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
13 mai 2015 à 18:34
contacter le tribunal de votre domicile, et surtou le tribunal de votre domicile d'il y'a 15 ans.
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