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Dette de plus de 15 ans doit on payer

fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a un delai de prescription pour une dette datant de plus de 15 ans.
Je recois des courriers d'huissier me demandant de payer que dois je faire?

Merci d'avance pour votre reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
 
Eternelle question : y a t il eu un jugement ?
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fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre
 
Devant un juge? NON
0
François > fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre
 
Attention: une injonction de payer c'est un jugement mais il n'y a pas de comparution devant le juge.Sauf en cas d'opposition dans le mois qui suit la signification ...et la signification on n'est pas toujours là !..
0
fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre > François
 
comment le savoir ....
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
contacter le tribunal de votre domicile, et surtou le tribunal de votre domicile d'il y'a 15 ans.
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