Sujet Précédent Sujet Suivant

Dette de plus de 15 ans doit on payer

fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 13 mai 2015 à 14:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2015 à 18:34
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a un delai de prescription pour une dette datant de plus de 15 ans.
Je recois des courriers d'huissier me demandant de payer que dois je faire?

Merci d'avance pour votre reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
13 mai 2015 à 15:33
Eternelle question : y a t il eu un jugement ?
0
fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015
13 mai 2015 à 15:55
Devant un juge? NON
0
François > fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015
13 mai 2015 à 16:20
Attention: une injonction de payer c'est un jugement mais il n'y a pas de comparution devant le juge.Sauf en cas d'opposition dans le mois qui suit la signification ...et la signification on n'est pas toujours là !..
0
fafa.deb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 > François
13 mai 2015 à 16:22
comment le savoir ....
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 mai 2015 à 18:34
contacter le tribunal de votre domicile, et surtou le tribunal de votre domicile d'il y'a 15 ans.
0

Discussions similaires

Arrêter complètement les cours à 15 ans ?
Dr4matikz -
Dr4matikz -

2 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
Ecole militaire pour ado de 14 ans
Océane_adt.a.z -
Energizor -

4 réponses