Dette de plus de 15 ans doit on payer

fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a un delai de prescription pour une dette datant de plus de 15 ans.
Je recois des courriers d'huissier me demandant de payer que dois je faire?

Merci d'avance pour votre reponse

1 réponse

  1. François
     
    Eternelle question : y a t il eu un jugement ?
    0
    1. fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre
       
      Devant un juge? NON
      0
      1. François > fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre
         
        Attention: une injonction de payer c'est un jugement mais il n'y a pas de comparution devant le juge.Sauf en cas d'opposition dans le mois qui suit la signification ...et la signification on n'est pas toujours là !..
        0
      2. fafa.deb Messages postés 3 Statut Membre > François
         
        comment le savoir ....
        0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      contacter le tribunal de votre domicile, et surtou le tribunal de votre domicile d'il y'a 15 ans.
      0

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