Forclusion et article du code conso

Lilasblue - 13 mai 2015 à 09:48
 François - 14 juil. 2015 à 15:12
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai vu une avocate à la maison du Droit et de la Justice.
Elle m'a bien confirmé la forclusion pour mon affaire et m'a dit qu'il fallait que j'envoie un courrier avec accusé de réception à la maison de crédit.
Par contre, elle m'a dit de citer l'article L137.2 du code conso :/
mais ce n'est pas l' article L311-52 du code conso ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer... sur le moment je n'y ai pas prêter attention :/
Dans l'attente de vous lire, merci.

3 réponses

Il avait "tout réglé" mais vous étiez restés coemprunteurs contractuellement, non ?
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Je ne sais pas :/
Je sais qu'il avait vu avec son avocat (celui qui s'était occupé de lui lors de notre divorce) pour signaler que ces crédits ne lui incombaient plus.
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Moi aussi dans mes permanences à la Maison de la Justice et du Droit je préfère m''attacher en général au L137-2 qui vise la prescription qu'au L311-52 qui vise la forclusion. Cela évite de se prendre une médiation ou conciliation non connue dans la figure...(le délai de forclusion est préfix) et, en plus, le premier est plus rapide à lire et a, de plus encore, servi de base à une décision du 28.11.2012 de la Cour de cassation en la matière.
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, il vaut mieux que je cite l'article L137.2 du code conso ?

Par ailleurs, auriez-vous un exemple de lettre que je pourrais leur adresser svp ?
Je suis un peu perdue... j'avoue :/

Je vous remercie par avance.
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François > Lilasblue
13 mai 2015 à 14:10
Un truc comme ça :

"Messieurs,

Suite à votre courrier du ....je vous indique que - sauf décision de justice antérieure dont vous voudrez bien me communiquer les références - toute action judicaire éventuelle à votre initiative est actuellement prescrite tant aux termes de l'article L 137-2 du Code de la consommation qu'à ceux du dernier alinéa de l'article L 311-52 du même code.

Il convient, en conséquence, de prendre à votre niveau acte de cet état de choses."

Bon après midi.
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Lilasblue > François
13 mai 2015 à 15:46
Je vous remercie mille fois pour votre aide.

Bon après-midi également.
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Lilasblue > François
4 juin 2015 à 12:21
Bonjour,

Je reviens vers vous pour une petite question concernant mon "histoire" de crédit et de forclusion.
J'ai bien envoyé le courrier en Recommandé avec accusé de réception et aucune réponse de leur part depuis.
Par contre, j'ai reçu un courrier de leur part m'informant d'une inscription au FICP (je m'en doutais).
Mais mon ex-mari a reçu le même courrier et se retrouve donc fiché alors que, comme je vous l'avais expliqué précédemment, il n'est pas concerné par ces crédits étant donné qu'ils avaient été réglé du temps où l'on étaient mariés mais qu'après notre divorce, j'ai réutilisé ces réserves crédits :/
Y-a-t-i un recours pour qu'il puisse se faire "déficher" ? Si oui, quelle est la marche à suivre ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Cordialement.
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Lilasblue > François
4 juin 2015 à 13:58
Je ne sais pas
Je sais qu'il avait vu avec son avocat (celui qui s'était occupé de lui lors de notre divorce) pour signaler que ces crédits ne lui incombaient plus.
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Attitude classique des avocat et JAF dans les affaires de divorces : il savent (ou devraient savoir ! ) que les accords entre les parties ne s'imposent pas au prêteur qui lui se base sur le contrat où figurent deux coemprunteurs...

Dons en cas de défaillance de l'un il reste l'autre.
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Ce qui signifie donc que mon ex-mari n'a aucun recours pour se faire "dé-ficher" ?
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A priori, aucun sauf bonne volonté du prêteur !
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Lilasblue > François
4 juin 2015 à 16:02
:/ Je vous remercie beaucoup pour vos réponse.
Bonne fin de journée :)
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lilasblue > François
14 juil. 2015 à 11:05
Bonjour François,
Je reviens vers vous pour avoir un petit éclaircissement.
Voilà, depuis notre dernière conversation, je n'ai plus eu aucune nouvelle de la maison de crédit jusqu'à hier où mère m'appelle en me disant qu'une dame lui avait téléphoné en se faisant passée pour quelqu'un de la sécurité sociale, lui demandant si j'avais déménagé car mon courrier revenait avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" (ce qui est faux car je reçois bien tout mon courrier), et elle lui a demandé mon numéro (que maman a donné car elle ne s'est pas méfiée sur le coup et en même temps, elle n'était pas au courant de mes soucis)... de plus, pour avoir le numéro de ma mère qui est sur liste rouge, cette dame a d'abord appelé mon neveu qui est sur l'annuaire et avec qui je n'ai aucun contact pour lui demandé mon numéro et comme il ne l'avait pas, il lui a donné celui de ma mère... à lui aussi, elle s'est fait passé pour quelqu'un de la sécurité sociale.
Ces appels ont été faits en appels masqués... cette dame, après avoir eu mon numéro par ma mère m'a appelée sur mon tel mais comme je réponds très rarement aux appels masqués et n'étant pas encore au courant de la situation, je n'ai pas répondu et elle ne m'a laissé aucun message.
Je pense qu'elle ne tardera pas à me rappeler :/ que dois-je lui dire ?
Dois-je lui parler de forclusion ? dois-je lui demander le titre-executoire ? dois-je lui dire qu'il est illégal qu'elle ait contacté ma famille pour avoir mes coordonnées ?
ou dois-je ignorer ses appels ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Bonne journée :)
Lilas.
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François > lilasblue
14 juil. 2015 à 15:12
Ne répondez pas.
Ou, répondez en indiquant que vous attendez que soit prise par un juge à votre encontre une ordonnance en injonction de payer et qu'elle vous soit signifiée pour y faire opposition.
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