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4 réponses
A priori ce jugement n'est pas prescrit.
Simplement vous ne devez que ces cinq dernières années d'interêts
Simplement vous ne devez que ces cinq dernières années d'interêts
Bonjour,
S'il y a eu un jugement, il est toujours exécutable.
Un huissier pourra saisir, le compte bancaire, le salaire, la voiture, les meubles..etc..
S'il y a eu un jugement, il est toujours exécutable.
Un huissier pourra saisir, le compte bancaire, le salaire, la voiture, les meubles..etc..
Bon !
Vous vous dispersez complément en mettant bout à bout de telles bribes juridiques.
Laissez tomber les dix ans, il s'agit d'une législation qui n'est pas applicable avec effet rétroactif (article 2 du Code civil) : dans votre cas: 10 ans = 18.06.2018 (article 2222 du Code civil alinéa premier et L 111-4 du CPCE).
Laissez tomber aussi les considérations sur les compétences territoriales des différents huissiers à compter du moment la saisie a été dénoncée par un huissier du ressort du TGI de votre grand père.
Pour le reste, approfondissez à fond les règles d'insaisissabilité avant de vous lancer dans un tel débat juridique face à des gens dont c'est le métier.
Y'a pas que les forums dans la vie, il y a aussi les Maisons des Avocats (dans les 50 € maxi compte tenu des revenus), les Maisons du Droit et de la Justice (gratuit) et les associations de consommateurs (parfois une adhésion entre 25 € et 30 €)....
Vous savez (et je parle en connaissance de cause !) les huissiers et les directions juridiques des banques...connaissent le droit et en général l'appliquent.
Et dans votre cas ce n'est pas avec les huissiers qu'il faut traiter.
Mais l'excellentissime Avoka va vous répondre !
Vous vous dispersez complément en mettant bout à bout de telles bribes juridiques.
Laissez tomber les dix ans, il s'agit d'une législation qui n'est pas applicable avec effet rétroactif (article 2 du Code civil) : dans votre cas: 10 ans = 18.06.2018 (article 2222 du Code civil alinéa premier et L 111-4 du CPCE).
Laissez tomber aussi les considérations sur les compétences territoriales des différents huissiers à compter du moment la saisie a été dénoncée par un huissier du ressort du TGI de votre grand père.
Pour le reste, approfondissez à fond les règles d'insaisissabilité avant de vous lancer dans un tel débat juridique face à des gens dont c'est le métier.
Y'a pas que les forums dans la vie, il y a aussi les Maisons des Avocats (dans les 50 € maxi compte tenu des revenus), les Maisons du Droit et de la Justice (gratuit) et les associations de consommateurs (parfois une adhésion entre 25 € et 30 €)....
Vous savez (et je parle en connaissance de cause !) les huissiers et les directions juridiques des banques...connaissent le droit et en général l'appliquent.
Et dans votre cas ce n'est pas avec les huissiers qu'il faut traiter.
Mais l'excellentissime Avoka va vous répondre !
Au fait mon cher Avoka (et bon dimanche !), à qui appartient-il de déterminer quelles sont les sommes insaisissables : à l'huissier saisissant, à la banque tiers saisi ou au débiteur lui-même en se manifestant auprès de la banque à ce sujet ?
Pour la banque, en dehors du montant du solde bancaire insaisissable fixé actuellement à de 514 €, bien sûr.
Pour la banque, en dehors du montant du solde bancaire insaisissable fixé actuellement à de 514 €, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...