Credit auto contracté en 1990
fty301
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fty301 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - 1 juin 2015 à 22:43
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10 réponses
Bonjour,
S'il n'y a jamais eu de décision de justice, la dette est prescrite deux ans après le dernier réglement.
Lettre simple d'un huissier, oui, pourquoi pas.
Mais un huissier muni d'un jugement, délivre des actes, pas des courriers.
S'il n'y a jamais eu de décision de justice, la dette est prescrite deux ans après le dernier réglement.
Lettre simple d'un huissier, oui, pourquoi pas.
Mais un huissier muni d'un jugement, délivre des actes, pas des courriers.
S'il y avait un jugement à l'époque, il est toujours exécutable jusqu'en juin 2018.
Lettre recommandée ou pas !!! l'important est de savoir si ce jugement A existé.
Que vous ayez reçu un courrier simple ne signifie rien, ce n'est qu'une relance.
A titre d'info, les intérêts ne doivent pas dépasser les 5 dernières années.
Demandez la copie du titre exécutoire sans vous écarter davantage, ne rien reconnaitre et ne rien signer..
Lettre recommandée ou pas !!! l'important est de savoir si ce jugement A existé.
Que vous ayez reçu un courrier simple ne signifie rien, ce n'est qu'une relance.
A titre d'info, les intérêts ne doivent pas dépasser les 5 dernières années.
Demandez la copie du titre exécutoire sans vous écarter davantage, ne rien reconnaitre et ne rien signer..
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1 juin 2015
13 mai 2015 à 13:55
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Ok, je vous remercie du conseil. Je pense que je vais attendre un courrier en AR et en réponse demander la copie du titre exécutoire.
Par quel moyen je peux savoir s'il y a eu jugement ou pas?
Pourquoi juin 2018?
Par quel moyen je peux savoir s'il y a eu jugement ou pas?
Pourquoi juin 2018?
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1 juin 2015
13 mai 2015 à 13:56
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C'est quoi les 5 dernières années?
N'attendez pas de recommandé..les huissiers en envoient rarement.
Pour savoir si : demandez à l'huissier ou au tribunal de votre domicile de l'époque.
5 dernières années...2015- 5 = 2010.
Juin 2018..avant juin 2008, les jugements étaient exécutables 30 ans, et depuis juin 2008 à 10 ans.
Pour savoir si : demandez à l'huissier ou au tribunal de votre domicile de l'époque.
5 dernières années...2015- 5 = 2010.
Juin 2018..avant juin 2008, les jugements étaient exécutables 30 ans, et depuis juin 2008 à 10 ans.
fty301
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1 juin 2015
13 mai 2015 à 15:03
13 mai 2015 à 15:03
Est ce que s'il y avait eu un jugement celui-ci serais inscrit dans mon casier judiciaire quelques soit le volet?
Je n'ai pas très bien compris en ce qui concerne les 5 dernières années, cela doit représenter quoi, car cela fait plus de 15 ans au moins que je n'ai rien versé.
Est ce qu'ils doivent compter les intérêts du montant restant dû sur 5 ans maxi?
Je n'ai pas très bien compris en ce qui concerne les 5 dernières années, cela doit représenter quoi, car cela fait plus de 15 ans au moins que je n'ai rien versé.
Est ce qu'ils doivent compter les intérêts du montant restant dû sur 5 ans maxi?
Pas d'inscription au casier.
Est ce qu'ils doivent compter les intérêts du montant restant dû sur 5 ans maxi? OUI.
J'arrête de te répondre, tu as toutes les réponses à tes questions. Nous tournons en rond.
Est ce qu'ils doivent compter les intérêts du montant restant dû sur 5 ans maxi? OUI.
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fty301
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1 juin 2015
14 mai 2015 à 11:27
14 mai 2015 à 11:27
Bonjour Avoka,
Merci pour toutes ces réponses et de ta patience, ( je comprend vite mais faut m'expliquer longtemps :-) ).
Je vais prendre contact avec l'huissier par mail afin qu'il me fournisse la copie d'un titre exécutoire.
Je viens de rentrer à mon domicile et lu la totalité du courrier ( j'étais en déplacement depuis 15 jours).
Voici ce que j'y vois: Demande de votre créancier S.A DSO ?? ( Je ne connais pas cette société), venant au droits de CREDIPAR.
Principal 6326€ ??
intérêts 3769€
Frais de procédure 73,92€
Et ce qui me choque: VERSEMENTS DIRECTS ANTERIEURS 30,49€ ??
Je n'ai aucun souvenir de ce " versement direct" car je n'ai plus eu de nouvelle depuis au moins 15 ans.
Désolé de t'embêter un peu plus avec cette histoire, mais saurais-tu me dire ce qui cloche, car après avoir lu quelques articles sur cette pratique (DSO/Credipar), il me semble qu'il se pourrait qu'ils aient versé eux même les 30,49€ pour faire sauter la prescription?
qu'en pense-tu?
Merci pour toutes ces réponses et de ta patience, ( je comprend vite mais faut m'expliquer longtemps :-) ).
Je vais prendre contact avec l'huissier par mail afin qu'il me fournisse la copie d'un titre exécutoire.
Je viens de rentrer à mon domicile et lu la totalité du courrier ( j'étais en déplacement depuis 15 jours).
Voici ce que j'y vois: Demande de votre créancier S.A DSO ?? ( Je ne connais pas cette société), venant au droits de CREDIPAR.
Principal 6326€ ??
intérêts 3769€
Frais de procédure 73,92€
Et ce qui me choque: VERSEMENTS DIRECTS ANTERIEURS 30,49€ ??
Je n'ai aucun souvenir de ce " versement direct" car je n'ai plus eu de nouvelle depuis au moins 15 ans.
Désolé de t'embêter un peu plus avec cette histoire, mais saurais-tu me dire ce qui cloche, car après avoir lu quelques articles sur cette pratique (DSO/Credipar), il me semble qu'il se pourrait qu'ils aient versé eux même les 30,49€ pour faire sauter la prescription?
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Pour ce versement fantôme, s'ils veulent faire sauter la prescription, il faudra apporter la preuve que ce paiement vient de toi..
Pour le reste, j'ai bien l'impression qu'il existe un jugement, je lis "frais de procédure"...
Mais connaissant un peu Crédipar, je ne m'étonne de rien...un peu voyous en matière de d'ignorance de prescription, mais qui ne risque rien...
Comme indiqué si un jugement existe, les intérêts ne peuvent êtres calculés que sur la période 2010 à 2015.
Pour le reste, tant que nous ne savons pas s'il y a jugement ou non.
Pour le reste, j'ai bien l'impression qu'il existe un jugement, je lis "frais de procédure"...
Mais connaissant un peu Crédipar, je ne m'étonne de rien...un peu voyous en matière de d'ignorance de prescription, mais qui ne risque rien...
Comme indiqué si un jugement existe, les intérêts ne peuvent êtres calculés que sur la période 2010 à 2015.
Pour le reste, tant que nous ne savons pas s'il y a jugement ou non.
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1 juin 2015
14 mai 2015 à 12:19
14 mai 2015 à 12:19
Merci Avoka,
Je suis très impressionner de la rapidité de tes réponses, et cela fait chaud au coeur de se sentir moins seul dans ce dédale juridique. Merci encore.
Je vais tenter de savoir s'il y a eu ou pas de jugement, dès que j'en sais un peu plus, je reviendrais vers toi.
Bonne journée et grand merci.
Cdlt
Je suis très impressionner de la rapidité de tes réponses, et cela fait chaud au coeur de se sentir moins seul dans ce dédale juridique. Merci encore.
Je vais tenter de savoir s'il y a eu ou pas de jugement, dès que j'en sais un peu plus, je reviendrais vers toi.
Bonne journée et grand merci.
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 16:57
19 mai 2015 à 16:57
Bonjour Avoka,
J'en sais un peu plus sur le sujet, êtes-vous disponible?
Cdlt
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Cdlt
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 17:24
19 mai 2015 à 17:24
Renseignements pris, il y a eu en janvier 1992 une ordonnance d'injonction de payer exécutoire, j'ai effectué un règlement direct à l'huissier ( 30,49€) en 1993, la même année il y a eu un commandement de payé signifié en mairie transformé en PV de carence. Depuis je n'ai plus eu de nouvelle. En 1995 ou 96 j'ai monté un dossier de surendettement, que j'ai honoré, sauf que pour cette dette j'ai eu un moratoire de deux ans. Entre temps j'ai déménagé, toujours dans la même ville, et je n'ai jamais été inquiété ( j'y suis resté presque 20 ans).
Les 73,92€ correspondent à la requête administrative que l'huissier a fait pour me retrouver.
La communication téléphonique est resté courtoise, mais la personne à qui j'ai parlé m'a immédiatement dit que ce n'était pas la peine de compter sur la forclusion ou la prescription.
Je n'ai pas acquiescé ni nié que ce n'étais pas moi, je lui ai juste dis que j'allais voir cela et la recontacterais, ce qu'elle m'a gentiment demandé de faire rapidement.
C'est grave docteur? ca se présente comment? ( un peu d'humour, mais j'en mène pas large).
Merci pour ton temps, à très bientôt de te lire
Cdlt.
Les 73,92€ correspondent à la requête administrative que l'huissier a fait pour me retrouver.
La communication téléphonique est resté courtoise, mais la personne à qui j'ai parlé m'a immédiatement dit que ce n'était pas la peine de compter sur la forclusion ou la prescription.
Je n'ai pas acquiescé ni nié que ce n'étais pas moi, je lui ai juste dis que j'allais voir cela et la recontacterais, ce qu'elle m'a gentiment demandé de faire rapidement.
C'est grave docteur? ca se présente comment? ( un peu d'humour, mais j'en mène pas large).
Merci pour ton temps, à très bientôt de te lire
Cdlt.
Salut,
Nous y voilà..à part demander le re-calcul des intérêts sur les 5 dernières années, pas d'autre solution qu'un échéancier suivant tes possibilités et l'acceptation par le créancier.
Nous y voilà..à part demander le re-calcul des intérêts sur les 5 dernières années, pas d'autre solution qu'un échéancier suivant tes possibilités et l'acceptation par le créancier.
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 18:38
19 mai 2015 à 18:38
Ok, merci pour ta réponse.
bonne journée.
bonne journée.
fty301
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 19:35
19 mai 2015 à 19:35
Pardonne-moi de t'embêter à nouveau avec ca, mais Est-ce que le fait que Credipar à revendu ma créance à DSO, ils ne devaient pas ou peuvent me proposer de la racheter au montant qu'ils l'on vendu? Devait-ils pas me prévenir?
Les intérêts sur 5 ans se calcule avec quel taux?
Est-ce que je peux négocier directement avec DSO?
Cdlt
Les intérêts sur 5 ans se calcule avec quel taux?
Est-ce que je peux négocier directement avec DSO?
Cdlt
Si un huissier a l'exécution en mains, il est impossible de passer outre.
Le créancier n'avait aucune obligation de te prévenir.
Le taux d'intérêt est le taux légal de chaque année, majoré de 5 %, sauf taux mentionné sur le jugement.
Le créancier n'avait aucune obligation de te prévenir.
Le taux d'intérêt est le taux légal de chaque année, majoré de 5 %, sauf taux mentionné sur le jugement.
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 19:46
19 mai 2015 à 19:46
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi avoir mis autan de temps s'il y avait une injonction depuis 1992? Est ce que je peux demander une copie à l'huissier? doit-il me la donner?
A la limite, il est évident qu'il va falloir payer, mais j'aimerais bien savoir ce que je paye, et avoir un document du détail.
A la limite, il est évident qu'il va falloir payer, mais j'aimerais bien savoir ce que je paye, et avoir un document du détail.
Bien sur tu peux demander la copie et le décompte exact, pour ce faire, prends RV avec l'huissier.
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1 juin 2015
19 mai 2015 à 20:00
19 mai 2015 à 20:00
Ok merci pour tous ces renseignements, et surtout merci d'avoir pris le temps.
Bonne soirée.
Cdlt
Bonne soirée.
Cdlt
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1 juin 2015
20 mai 2015 à 11:33
20 mai 2015 à 11:33
Bonjour Avoka,
Je viens de lire sur le forum que l'huissier qui n'est pas du département ne peux agir et doit mandater un huissier de mon département?
Celui qui m'a contacté est de la Gironde dans un autre département que le miens.
J'ai lu également que la saisie sur salaire devait passer par un juge avec une possibilité pour moi de contester ou m'arranger?.
Dans ma situation où j'ai reçu qu'une lettre simple, s'il y a vraiment une ordonnance d'injonction en bon et du forme, n'aurait-ils pas agis avant?
Cdlt
Je viens de lire sur le forum que l'huissier qui n'est pas du département ne peux agir et doit mandater un huissier de mon département?
Celui qui m'a contacté est de la Gironde dans un autre département que le miens.
J'ai lu également que la saisie sur salaire devait passer par un juge avec une possibilité pour moi de contester ou m'arranger?.
Dans ma situation où j'ai reçu qu'une lettre simple, s'il y a vraiment une ordonnance d'injonction en bon et du forme, n'aurait-ils pas agis avant?
Cdlt
Tout ce que tu as lu est exact, rien ne l'empêche de transmettre à un huissier de ton département.
Pour la saisie sur salaire, l'huissier doit faire une demande au tribunal et tu seras convoqué à une audience de conciliation.
Pour la lettre simple, je ne vois pas où est le problème.
En résumé, pour l'instant tu n'as que des menaces d'exécution de jugement, rien d'autre.
Pour la saisie sur salaire, l'huissier doit faire une demande au tribunal et tu seras convoqué à une audience de conciliation.
Pour la lettre simple, je ne vois pas où est le problème.
En résumé, pour l'instant tu n'as que des menaces d'exécution de jugement, rien d'autre.
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1 juin 2015
20 mai 2015 à 12:01
20 mai 2015 à 12:01
Ok.
Alors dois-je attendre de recevoir une convocation au tribunal ou tenter une négociation?
Honnêtement si j'ai pas le choix faudra bien que je paie, mais s'il y a une brèche dans la procédure, cela m'arrange aussi. Je me dis que s'il y avait possibilité ils se seraient manifestés plus tôt, d'autant plus que j'ai toujours eu un travail et quitté ma ville d'origine que depuis 3 ans.
Alors dois-je attendre de recevoir une convocation au tribunal ou tenter une négociation?
Honnêtement si j'ai pas le choix faudra bien que je paie, mais s'il y a une brèche dans la procédure, cela m'arrange aussi. Je me dis que s'il y avait possibilité ils se seraient manifestés plus tôt, d'autant plus que j'ai toujours eu un travail et quitté ma ville d'origine que depuis 3 ans.
Tu peux prendre le risque de te faire oublier jusqu'en juin 2018...le jugement sera prescrit.
Mais si une demande de saisie sur salaire est demandée, le jour de l'audience tu pourras discuter avec le juge et l'huissier sur les modalités de remboursement possibles.
Mais si une demande de saisie sur salaire est demandée, le jour de l'audience tu pourras discuter avec le juge et l'huissier sur les modalités de remboursement possibles.
fty301
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1 juin 2015
20 mai 2015 à 12:24
20 mai 2015 à 12:24
Merci Avoka,
Je t'informerais des suites selon ce que je as faire.
Bonne journée
Je t'informerais des suites selon ce que je as faire.
Bonne journée
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1 juin 2015
1 juin 2015 à 22:43
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Bonsoir Avoka,
Me revoici tjrs pour cette affaire. J'ai reçu par mail le document qui pourrait être une injonction de payer, il y a deux montants différents et j'ose penser que ce n'est pas clair.
Y a t il un moyen pour te faire parvenir ce document afin que tu puisse me dire ce que tu en pense?
Cdlt
Me revoici tjrs pour cette affaire. J'ai reçu par mail le document qui pourrait être une injonction de payer, il y a deux montants différents et j'ose penser que ce n'est pas clair.
Y a t il un moyen pour te faire parvenir ce document afin que tu puisse me dire ce que tu en pense?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2015 à 13:40
Merci pour ce début de réponse quasi instantané.
Qu'en ai t-il s'il y eu un jugement datant au moins de 1994? car il me semble qu'au tous début lorsque je payé à mon huissier il y avait un jugement mais je n'en suis pas sûr.
Si ce nouveau, à l'entête d'huissier, n'a qu'un courrier simple, dois-je en conclure qu'il n'y a pas ou plus de jugement?
Que ce passe t-il si je réceptionne une LAR de sa part?
Cdlt