Contrat entretien chaudière et changement de locataire
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Josi-38
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je viens de prendre un appartement en location et la chaudière gaz a un contrat par le précédent locataire qui court jusqu'en Août 2015. Mon propriétaire m'a dit de le passer à mon nom. La société m'impose de payer un nouveau contrat à compter de maintenant mai 2015. En a t-elle le droit ? Le contrat n'est-il pas sur la chaudière et non sur la tête du locataire !!! si 5 locataires passent dans l'année dans l'appartement, l'entreprise qui fait la maintenance se prend 5 contrats d'entretien pour la même chaudière ?
Y a-t-il un texte de loi qui régit cela ? Qui est dans son droit ?
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
je viens de prendre un appartement en location et la chaudière gaz a un contrat par le précédent locataire qui court jusqu'en Août 2015. Mon propriétaire m'a dit de le passer à mon nom. La société m'impose de payer un nouveau contrat à compter de maintenant mai 2015. En a t-elle le droit ? Le contrat n'est-il pas sur la chaudière et non sur la tête du locataire !!! si 5 locataires passent dans l'année dans l'appartement, l'entreprise qui fait la maintenance se prend 5 contrats d'entretien pour la même chaudière ?
Y a-t-il un texte de loi qui régit cela ? Qui est dans son droit ?
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
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1 réponse
Bonjour
Personne n'a à vous imposer ce contrat d'entretien, ni le bailleur ni la société.
Votre seule obligation à ce niveau en tant que locataire est de faire effectuer par un professionnel l'entretien annuel de la chaudière, non pas de prendre un contrat d'entretien.
Le contrat n'est-il pas sur la chaudière et non sur la tête du locataire !!!
le contrat concerne deux entités physiques en l'occurrence le locataire qui l'a signé et la société qui l'effectue. Le précèdent locataire aurait du résilier ce contrat.
cdlt
Personne n'a à vous imposer ce contrat d'entretien, ni le bailleur ni la société.
Votre seule obligation à ce niveau en tant que locataire est de faire effectuer par un professionnel l'entretien annuel de la chaudière, non pas de prendre un contrat d'entretien.
Le contrat n'est-il pas sur la chaudière et non sur la tête du locataire !!!
le contrat concerne deux entités physiques en l'occurrence le locataire qui l'a signé et la société qui l'effectue. Le précèdent locataire aurait du résilier ce contrat.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas, ça veut bien dire que les entreprises qui mettent des contrats d'entretien sur les chaudières encaissent autant de contrat qu'il y a de locataires dans les appartements sur l'année !! c'est plutôt scandaleux.
Bonne journée