Enka1
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Bonjour,
Pour commencer:
" C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dûes par le locataire au titre des charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire de l'état des lieux d'entrée qui vous revient.
Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).
LE SOLDE DE TOUT COMPTE DU LOCATAIRE
Le solde de tout compte du locataire est calculé après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges.
Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.
La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre le départ du locataire et la régularisation annuelle des charges.
Si votre compte est créditeur, l'indication de la nouvelle adresse du locataire sera très utile.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai maximum de remboursement du dépôt de garantie à deux mois après le départ du locataire."
http://www.gerancecenter.com/etat_des_lieux_solde_de_tout_compte.htm
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...