Ahat d un terrain a mes parents
Résolu
Philippe
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain agricole a mes parents car mon père est en maison de retraite et leur situation financière devient de plus en plus précaire. Mon père étant incapable de signer, ma mère détient une procuration du juge des tutelles l'autorisant a signer au nom de mon père. Le prix du terrain a été fixe suivant le prix moyen du terrain agricole de ma région suivant les barèmes de la SAFER.
Pour information, nous sommes une famille de 5 enfants.
Questions:
quelle est la démarche a suivre pour acheter ce terrain?
La procuration du juge des tutelles que détient ma mère est-elle suffisante pour conclure cette vente?
En attendant votre réponse, je vous remercie.
Je souhaite acheter un terrain agricole a mes parents car mon père est en maison de retraite et leur situation financière devient de plus en plus précaire. Mon père étant incapable de signer, ma mère détient une procuration du juge des tutelles l'autorisant a signer au nom de mon père. Le prix du terrain a été fixe suivant le prix moyen du terrain agricole de ma région suivant les barèmes de la SAFER.
Pour information, nous sommes une famille de 5 enfants.
Questions:
quelle est la démarche a suivre pour acheter ce terrain?
La procuration du juge des tutelles que détient ma mère est-elle suffisante pour conclure cette vente?
En attendant votre réponse, je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour,
La procuration du juge des tutelles que détient ma mère est-elle suffisante pour conclure cette vente?
Il faut en plus une autorisation ponctuelle du Juge des Tutelles. Aucune difficulté dans un tel cas. Les notaires ont l'habitude et s'en chargent généralement.
quelle est la démarche a suivre pour acheter ce terrain
A part l'intervention SAFER dont je ne connais pas les détails, rien de particulier
La procuration du juge des tutelles que détient ma mère est-elle suffisante pour conclure cette vente?
Il faut en plus une autorisation ponctuelle du Juge des Tutelles. Aucune difficulté dans un tel cas. Les notaires ont l'habitude et s'en chargent généralement.
quelle est la démarche a suivre pour acheter ce terrain
A part l'intervention SAFER dont je ne connais pas les détails, rien de particulier
La législation juridique et financière évolue en permanence...