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4 réponses
S'il n'y a jamais eu de jugement au cours des 12 ans écoulés : il y a prescription . Faites valoir celle-ci .
Elle joue toute seule !
Il faut le rappeler à l'huissier : prescription de l'action en justice au titre de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Il faut le rappeler à l'huissier : prescription de l'action en justice au titre de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Cet article s'applique même si le prêt concerné n'est pas reconnu comme un prêt à la consommation.
De plus, dans votre cas vous pouvez aussi vous appuyer sur la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
Mais, évidement, s'il y a eu un jugement dans le passé la prescription ne sera atteinte qu'en juin 2018 (si ce jugement est antérieur au 18.06.2008 sinon date de jugement + 10 ans) .
De plus, dans votre cas vous pouvez aussi vous appuyer sur la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
Mais, évidement, s'il y a eu un jugement dans le passé la prescription ne sera atteinte qu'en juin 2018 (si ce jugement est antérieur au 18.06.2008 sinon date de jugement + 10 ans) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 15:05