Mise en demeure avec sommation à payer d'huissier
Melchisédek
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François -
François -
Bonjour,
J'ai bénéficié il y a 12 ans en arrière de plusieurs facilités de caisse, un retrait et deux virements de compte à compte. LA BANQUE ME FAIT SAVOIR 12 ANS après par voie d'huissier que je lui suis redevable de 8 523 euros en principal. Je suis dans l'incapacité de payer actuellement cette somme.
Que dois je faire pour me sortir de cette situation?
Cordialement
J'ai bénéficié il y a 12 ans en arrière de plusieurs facilités de caisse, un retrait et deux virements de compte à compte. LA BANQUE ME FAIT SAVOIR 12 ANS après par voie d'huissier que je lui suis redevable de 8 523 euros en principal. Je suis dans l'incapacité de payer actuellement cette somme.
Que dois je faire pour me sortir de cette situation?
Cordialement
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4 réponses
Melchisédek
Non il n y a pas eu de jugement seulement une mise en demeure et une sommation à payer sous huitaine.
S'il n'y a jamais eu de jugement au cours des 12 ans écoulés : il y a prescription . Faites valoir celle-ci .
Elle joue toute seule !
Il faut le rappeler à l'huissier : prescription de l'action en justice au titre de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Il faut le rappeler à l'huissier : prescription de l'action en justice au titre de l'article L137-2 du Code de la consommation.
Cet article s'applique même si le prêt concerné n'est pas reconnu comme un prêt à la consommation.
De plus, dans votre cas vous pouvez aussi vous appuyer sur la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
Mais, évidement, s'il y a eu un jugement dans le passé la prescription ne sera atteinte qu'en juin 2018 (si ce jugement est antérieur au 18.06.2008 sinon date de jugement + 10 ans) .
De plus, dans votre cas vous pouvez aussi vous appuyer sur la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
Mais, évidement, s'il y a eu un jugement dans le passé la prescription ne sera atteinte qu'en juin 2018 (si ce jugement est antérieur au 18.06.2008 sinon date de jugement + 10 ans) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...