Procuration bancaire/Canada

vivi - Modifié par doris33 le 12/05/2015 à 17:13
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 mai 2015 à 17:20
Bonjour,
pour signer une procuration bancaire, la personne a qui appartient le compte, doit-elle avoir toute sa tête? si elle est inapte, est-ce qu'une procuration est bonne quand même si sa conjointe lui a fait signer sur son lit d'hôpital et non inapte à prendre des décisions devant, comme témoin sa cousine et non un médecin ou infirmière de l'hôpital?

merci
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1 réponse

La banque n'acceptera cette procuration que signée en présence d'un officier ministériel : notaire, huissier de justice ou en présence d'un agent de la banque elle même.
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
12 mai 2015 à 17:14
Bonjour François,

la situation se passe au Canada.

Cordialement
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François > doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024
12 mai 2015 à 17:18
Pas lu le titre !
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
12 mai 2015 à 17:20
J'ai modifié le titre lorsque j'ai vu que l'internaute écrivait de là-bas -:))
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