Procuration bancaire/Canada
Bonjour,
pour signer une procuration bancaire, la personne a qui appartient le compte, doit-elle avoir toute sa tête? si elle est inapte, est-ce qu'une procuration est bonne quand même si sa conjointe lui a fait signer sur son lit d'hôpital et non inapte à prendre des décisions devant, comme témoin sa cousine et non un médecin ou infirmière de l'hôpital?
merci
pour signer une procuration bancaire, la personne a qui appartient le compte, doit-elle avoir toute sa tête? si elle est inapte, est-ce qu'une procuration est bonne quand même si sa conjointe lui a fait signer sur son lit d'hôpital et non inapte à prendre des décisions devant, comme témoin sa cousine et non un médecin ou infirmière de l'hôpital?
merci
1 réponse
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La banque n'acceptera cette procuration que signée en présence d'un officier ministériel : notaire, huissier de justice ou en présence d'un agent de la banque elle même.
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@doris33Pas lu le titre !
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