Procuration bancaire/Canada
vivi
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pour signer une procuration bancaire, la personne a qui appartient le compte, doit-elle avoir toute sa tête? si elle est inapte, est-ce qu'une procuration est bonne quand même si sa conjointe lui a fait signer sur son lit d'hôpital et non inapte à prendre des décisions devant, comme témoin sa cousine et non un médecin ou infirmière de l'hôpital?
merci
pour signer une procuration bancaire, la personne a qui appartient le compte, doit-elle avoir toute sa tête? si elle est inapte, est-ce qu'une procuration est bonne quand même si sa conjointe lui a fait signer sur son lit d'hôpital et non inapte à prendre des décisions devant, comme témoin sa cousine et non un médecin ou infirmière de l'hôpital?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la situation se passe au Canada.
Cordialement