Avis tiers détenteur
Résolu
flo6bleu
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
flo6bleu Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mai 2015 à 19:12
flo6bleu Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mai 2015 à 19:12
A voir également:
- Avis tiers détenteur
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Automobile
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Automobile
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Oui, l'ATD est destinée à permettre au Centre des Impôts de récupérer la totalité de sa créance.
Mais pas en une seule fois. Il y a un barème qui fixe le montant à retenir chaque mois par l'employeur en fonction du salaire du saisi et de ses charges
Oui, l'ATD est destinée à permettre au Centre des Impôts de récupérer la totalité de sa créance.
Mais pas en une seule fois. Il y a un barème qui fixe le montant à retenir chaque mois par l'employeur en fonction du salaire du saisi et de ses charges
flo6bleu
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Bonsoir et merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...