Colis non recu mais sur suivi distribué
Ricky1994
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pompe59 -
pompe59 -
Jai commander sur chonopost un colis via darty je devais recevois le colis samedi je ne lai pas recu jai donc attendu lundi arriver lundi matin rien je recois leur message comme quoi il passerais dans lapres midi toujours rien jai appelé et rappeler toute la journée chronopost pour a 19h avoir une confirmation que mon colis est etait livré a mon nom mais je ne lai pas recu comment faire ?
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1 réponse
Le transporteur à une présomption de responsabilité (art l 133-1) en cas d'avarie, perte, retard.
Il s'agit peut être d'un dol( escroquerie ). Il faut préserver avant tout son droit d'action en envoyant une LR avec AR au transporteur dans les 3 jours a compter de la livraison presumé. Expliquer que le colis n'a pas été reçu.que de toute façon ce n'est pas votre signature qui figure sur le document de transport. Ce sera à lui de prouver sa bonne foi. L'art l 133-4 du CC vous permettra de déclencher une expertise judiciaire en cas de refus du transporteur. Il faut faire une requete au president du tribunal de commerce, vous pourrez ainsi prouver que ce n'est pas votre signature. Et être remboursé intégralement car si fausse signature alors faute inexcusable du transporteur.
Il s'agit peut être d'un dol( escroquerie ). Il faut préserver avant tout son droit d'action en envoyant une LR avec AR au transporteur dans les 3 jours a compter de la livraison presumé. Expliquer que le colis n'a pas été reçu.que de toute façon ce n'est pas votre signature qui figure sur le document de transport. Ce sera à lui de prouver sa bonne foi. L'art l 133-4 du CC vous permettra de déclencher une expertise judiciaire en cas de refus du transporteur. Il faut faire une requete au president du tribunal de commerce, vous pourrez ainsi prouver que ce n'est pas votre signature. Et être remboursé intégralement car si fausse signature alors faute inexcusable du transporteur.
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