Nu propriétaire contre son gré
marine1198
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mai 2015 à 11:56
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1 réponse
condorcet
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12 mai 2015 à 08:02
12 mai 2015 à 08:02
Comment se fait il que le notaire n'ai pas expliqué et lu clairement l'acte devant ma mère et ma tante à l'époque, quelles sont les recours possibles?
Avant d'accepter une donation, la plus élémentaire des précautions est de s'informer sur les tenants et aboutissants de l'opération, ses avantages et désavantages, les conséquences matériels (l'assurance habitation par ex.)
Vous-même écrivez à tord que vos mère et tante ont signé un acte pour qu'elles deviennent propriétaires au décès de leur mère.
C'est le contraire, elles sont devenus propriétaires du bien de suite, avec une réserve de l'usufruit à la donatrice.
Aujourd'hui ma grand mère leur annonce quelles lui doivent de l'argent sur les travaux effectués dans cette maison, et sur les travaux à venir
Sur ce point également, votre grand-mère a raison.
Selon leur nature certains travaux sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle du nu-propriétaire selon les principes édictés par le Code Civil.
Quant à l'exercice des recours que vous demandez, il vous reste de faire votre mea culpa.
Avant d'accepter une donation, la plus élémentaire des précautions est de s'informer sur les tenants et aboutissants de l'opération, ses avantages et désavantages, les conséquences matériels (l'assurance habitation par ex.)
Vous-même écrivez à tord que vos mère et tante ont signé un acte pour qu'elles deviennent propriétaires au décès de leur mère.
C'est le contraire, elles sont devenus propriétaires du bien de suite, avec une réserve de l'usufruit à la donatrice.
Aujourd'hui ma grand mère leur annonce quelles lui doivent de l'argent sur les travaux effectués dans cette maison, et sur les travaux à venir
Sur ce point également, votre grand-mère a raison.
Selon leur nature certains travaux sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle du nu-propriétaire selon les principes édictés par le Code Civil.
Quant à l'exercice des recours que vous demandez, il vous reste de faire votre mea culpa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 08:17
Bref merci pour votre réponse
12 mai 2015 à 08:46
Elles ont donc signé sans lire l'acte ?
Lorsque le notaire a lu l'acte, elles ont bien dû entendre que la donatrice se réservait l'usufruit ?
D'ailleurs 99 % des donations de bien immobiliers sont consenties en nue-propriété.
Votre cas n'est pas unique.
12 mai 2015 à 09:41
J'ai bien vu que ce genre de donation est un cas usuel, et "mon cas" comme vous dites ou plutôt celui de ma mère n'est pas unique je le comprends Bien. La seule chose que je ne trouve pas normal c'est que le notairE n'ai pas lu l'acte
12 mai 2015 à 11:04
La seule chose que je ne trouve pas normal c'est que le notairE n'ai pas lu l'acte
Ne vous focalisez pas là-dessus, Cela a peut être été fait : lu ou expliqué et elles ne s'en souviennent pas ou n'ont pas fait attention. Ou cela n'a pas été fait....personne ne saura.
La question est celle des "travaux à rembourser" selon votre G.M ! Comme vous le dit Condorcet ceux-ci en l'absence de convention contraire sont réglementés.
Les travaux à charge du nu-propriétaire sont sauf à prouver qu'ils résultent d'un manque d'entretien de l'usufruitier ::
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2015-05-12/
Quels sont les "travaux" dont votre GM demande remboursement ?
cdlt
12 mai 2015 à 11:44
Alors j'ai entendu parler d'un ravalement de façade prévu bientôt, donc ça c'est à la charge ma mère et de ma tante si j'ai bien compris,par contre ma grand mère demande remboursement pour une pose de vélux, changements de boite aux lettres, tapisserie...