Donation entre fils & père

Travelice Messages postés 3 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mai 2015 à 14:34

Mon fils a dissout une SARL dont j'étais gérant , un terrain a été enregistré dans la dissolution peut il me le vendre ou lèguer et dans quel conditions...est-ce possible sous seing privé ?
Merci d'une réponse ou solution
Votre

Tp

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379

.est-ce possible sous seing privé ?
Réponse négative.
Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
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1. Travelice Messages postés 3 Statut Membre
  
  Merci pour votre réponse ...en donation quel valeur a déclarer chez le notaire ...1 € symbolique !!
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379 > Travelice Messages postés 3 Statut Membre
    
    en donation quel valeur a déclarer chez le notaire .
    La valeur RELLE, celle correspondant au prix que vous souhaiteriez obtenir si vous étiez le vendeur.
    
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2. Travelice Messages postés 3 Statut Membre
  
  Merc pour votre reponsei mais le terrain à été preampte par la Mairie ...dans ce cas la donation où cession est elle possible , et dans ce cas la valeur REELLE ?
  
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3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379
  
  dans ce cas la donation où cession est elle possible
  Trop tard.
  
  dans ce cas la valeur REELLE ?
  En principe les évaluations sont correctes.
  Elles peuvent être contestées.
  
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Donation entre fils & père

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