Donation entre fils & père
Travelice
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2015 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2015 à 14:34
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1 réponse
condorcet
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12 mai 2015 à 11:41
12 mai 2015 à 11:41
.est-ce possible sous seing privé ?
Réponse négative.
Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
Réponse négative.
Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2015 à 13:56
12 mai 2015 à 14:00
La valeur RELLE, celle correspondant au prix que vous souhaiteriez obtenir si vous étiez le vendeur.
12 mai 2015 à 14:15
12 mai 2015 à 14:34
Trop tard.
dans ce cas la valeur REELLE ?
En principe les évaluations sont correctes.
Elles peuvent être contestées.