Donation entre fils & père

Travelice -  
Mon fils a dissout une SARL dont j'étais gérant , un terrain a été enregistré dans la dissolution peut il me le vendre ou lèguer et dans quel conditions...est-ce possible sous seing privé ?
Merci d'une réponse ou solution
Votre

Tp

1 réponse

  1.  condorcet
    .est-ce possible sous seing privé ?
    Réponse négative.
    Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
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    1. Travelice Auteur
      Merci pour votre réponse ...en donation quel valeur a déclarer chez le notaire ...1 € symbolique !!
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    2. condorcet
      @Traveliceen donation quel valeur a déclarer chez le notaire .
      La valeur RELLE, celle correspondant au prix que vous souhaiteriez obtenir si vous étiez le vendeur.
      0
    3. Travelice Auteur
      Merc pour votre reponsei mais le terrain à été preampte par la Mairie ...dans ce cas la donation où cession est elle possible , et dans ce cas la valeur REELLE ?
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    4. condorcet
      dans ce cas la donation où cession est elle possible
      Trop tard.

      dans ce cas la valeur REELLE ?
      En principe les évaluations sont correctes.
      Elles peuvent être contestées.
      0

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