Donation entre fils & père

Travelice -  
Mon fils a dissout une SARL dont j'étais gérant , un terrain a été enregistré dans la dissolution peut il me le vendre ou lèguer et dans quel conditions...est-ce possible sous seing privé ?
Merci d'une réponse ou solution
Votre

Tp

1 réponse

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  1. condorcet
    .est-ce possible sous seing privé ?
    Réponse négative.
    Toute mutation de la propriété d'un bien immobilier doit être obligatoirement reçu par acte notarié que ce soit dans le cadre d'une donation ou d'une vente.
    1. Travelice Auteur
      Merci pour votre réponse ...en donation quel valeur a déclarer chez le notaire ...1 € symbolique !!
    2. condorcet
      @Traveliceen donation quel valeur a déclarer chez le notaire .
      La valeur RELLE, celle correspondant au prix que vous souhaiteriez obtenir si vous étiez le vendeur.
    3. Travelice Auteur
      Merc pour votre reponsei mais le terrain à été preampte par la Mairie ...dans ce cas la donation où cession est elle possible , et dans ce cas la valeur REELLE ?
    4. condorcet
      dans ce cas la donation où cession est elle possible
      Trop tard.

      dans ce cas la valeur REELLE ?
      En principe les évaluations sont correctes.
      Elles peuvent être contestées.

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