Donation indirecte
Mes enfants
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma soeur à vécu 5 ans dans la maison de ma mère gratuitement sachant que ma mère ni vivait plus qu'elle payait toujours son credit dessus et que ma soeur aurait pu assumée à loyer. J'ai lu que ce cas de figure était une donation indirecte quelqu'un aurait plus d'information dessus ? Les démarches à effectuer pour que l'équilibre doit rétabli. Je précise que c'est une grande maison à la campagne ou le loyer serait estimé à 700 euros environs soit 42 000 euros d'économiser. Que puis je faire ? Merci
Ma soeur à vécu 5 ans dans la maison de ma mère gratuitement sachant que ma mère ni vivait plus qu'elle payait toujours son credit dessus et que ma soeur aurait pu assumée à loyer. J'ai lu que ce cas de figure était une donation indirecte quelqu'un aurait plus d'information dessus ? Les démarches à effectuer pour que l'équilibre doit rétabli. Je précise que c'est une grande maison à la campagne ou le loyer serait estimé à 700 euros environs soit 42 000 euros d'économiser. Que puis je faire ? Merci
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2 réponses
Ma soeur à vécu 5 ans dans la maison de ma mère gratuitement
Toute personne, propriétaire d'un bien immobilier, est absolument libre de gérer son patrimoine à son gré, y compris la faculté de le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition gratuite des lieux à un tiers (étranger à la famille) au lieu de votre soeur, auriez-vous la même attitude ?
Que puis je faire ?
Consultez un avocat.
Toute personne, propriétaire d'un bien immobilier, est absolument libre de gérer son patrimoine à son gré, y compris la faculté de le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition gratuite des lieux à un tiers (étranger à la famille) au lieu de votre soeur, auriez-vous la même attitude ?
Que puis je faire ?
Consultez un avocat.
Bonjour. Il ne s'agit pas d'une donation indirecte, mais d'un avantage indirect. En raison de l'abandon par la jurisprudence de l'autonomie de l'avantage indirect, il est difficile aujourd'hui de le faire prendre en compte dans une succession.
Consultez tout de même un avocat comme vous le conseille Condorcet.
Consultez tout de même un avocat comme vous le conseille Condorcet.
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