A voir également:
- Donation indirecte
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
2 réponses
Ma soeur à vécu 5 ans dans la maison de ma mère gratuitement
Toute personne, propriétaire d'un bien immobilier, est absolument libre de gérer son patrimoine à son gré, y compris la faculté de le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition gratuite des lieux à un tiers (étranger à la famille) au lieu de votre soeur, auriez-vous la même attitude ?
Que puis je faire ?
Consultez un avocat.
Toute personne, propriétaire d'un bien immobilier, est absolument libre de gérer son patrimoine à son gré, y compris la faculté de le laisser gratuitement à la disposition d'une personne de son choix.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition gratuite des lieux à un tiers (étranger à la famille) au lieu de votre soeur, auriez-vous la même attitude ?
Que puis je faire ?
Consultez un avocat.
Bonjour. Il ne s'agit pas d'une donation indirecte, mais d'un avantage indirect. En raison de l'abandon par la jurisprudence de l'autonomie de l'avantage indirect, il est difficile aujourd'hui de le faire prendre en compte dans une succession.
Consultez tout de même un avocat comme vous le conseille Condorcet.
Consultez tout de même un avocat comme vous le conseille Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...