Il paye encore les factures courantes
myra71
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myra71 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour mon père est décédé depuis plus de un an.Il c'étais remarié avec (ma belle mère)quand il a su qu'il étais condamné pour sa pas de problème il était avec elle depuis 30 ans. Et dans la succession don je viens de demandé un récapitulatif ,je me rend conte que le notaire paye les factures courantes de la maison dans la qu'elle il vivait avec ma belle mère:edf,eau,électricité,taxe d'habitation,assurance bref tous.A t'il le droit de le faire ???
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2 réponses
mon père est décédé depuis plus de un an.
Quels sont les droits recueillis par votre belle-mère dans la succession de votre père ?
Cet immeuble appartenait-il seulement à votre père ou aux 2 époux ?
Quel était leur régime matrimonial (communauté, séparation de biens)?
A t'il le droit de le faire ???
Le notaire ne le fait pas de sa propre initiative.
Il a, certainement, été mandaté par votre belle-mère pour le faire.
C'est ce qui se passe généralement.
S'il s'avère que certaines dépenses ne sont pas imputables sur la succession, la situation sera régularisée plus tard.
Quels sont les droits recueillis par votre belle-mère dans la succession de votre père ?
Cet immeuble appartenait-il seulement à votre père ou aux 2 époux ?
Quel était leur régime matrimonial (communauté, séparation de biens)?
A t'il le droit de le faire ???
Le notaire ne le fait pas de sa propre initiative.
Il a, certainement, été mandaté par votre belle-mère pour le faire.
C'est ce qui se passe généralement.
S'il s'avère que certaines dépenses ne sont pas imputables sur la succession, la situation sera régularisée plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quels que soient ses moyens d'existence, il est utile de s'en tenir à une répartition logique des frais, ceux existants au jour du décès supportés par la communauté, ceux "post mortem" réglés par la succession.
Il est bien évident que cette personne vit seule dans cette maison dont elle est propriétaire pour moitié, et détient le droit d'usage et d'habitation sur l'autre moitié, que ces frais sont à sa charge en totalité y compris la taxe d'habitation.
Votre notaire les retiendra lors de la liquidation;
Pour le moment, il vous a présenté un relevé comptable. Est-il donc normal que ces frais payés par prélèvement des fonds détenus à l'étude apparaissent, mais le tri sera fait à l'issue.
Bonne journée