Enterrement ligne ERDF

lindarets35 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2015 - 9 mai 2015 à 12:24
 Papaschultz - 14 mai 2015 à 21:38
Bonjour à tous,

Nous avons acheté un chalet perdu au milieu des pistes en Haute Savoie. Ce dernier est raccordé au réseau électrique par une ligne aérienne qui passe au dessus d'une piste de ski avant d'arriver chez nous. Le terrain de Cette piste appartient à deux propriétaires différents et est un pâturage l'été.

Je voulais savoir qu'elle était la procédure pour pouvoir faire enterrer cette ligne. Bien entendu, le coût de l'opération sera à notre charge mais à qui faire la demande : mairie, ERDF, le syndicat d'électricité (le Syane en l'occurrence) ? De même, qui fait la démarche auprès des propriétaires et ces derniers peuvent-ils refuser ?

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas d'un simple branchement individuel dont la longueur ne dépasse généralement pas 30 m mais, de réseau de distribution public. Dans ce cas, il y a un os juridique...

La loi SRU n'autorise pas aux mairies de facturer à un "individuel" des travaux sur un ouvrage collectif. Pas plus qu'elle ne peut vous facturer un enfouissement de réseau en domaine public.

En effet, dans le futur cheminement du réseau souterrain, il serait étonnant qu'on enterre du câble dans les pâturages. La solution du domaine public est toujours privilégiée. Ceci change beaucoup de choses et ne limite probablement pas ce dossier à cet unique câble.

Mais bon, si une solution existe, elle est à la main de la mairie !
Puis, en Normandie, c'est la plat pays. Je ne connais pas les contraintes locales.

Cordialement,
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Lindarets35
14 mai 2015 à 20:16
Je peux en effet longer un chemin communal pour enterrer la ligne au lieu de tirer tout droit par les champs mais du coup la longueur passera de 200 à 500m. Cela évite de demander une autorisation aux propriétaires mais alourdi du coup la note...
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En effet,
Mais comme ce n'est pas vous qui décidez...mais, la loi SRU !
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