Enterrement ligne ERDF
lindarets35
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour à tous,
Nous avons acheté un chalet perdu au milieu des pistes en Haute Savoie. Ce dernier est raccordé au réseau électrique par une ligne aérienne qui passe au dessus d'une piste de ski avant d'arriver chez nous. Le terrain de Cette piste appartient à deux propriétaires différents et est un pâturage l'été.
Je voulais savoir qu'elle était la procédure pour pouvoir faire enterrer cette ligne. Bien entendu, le coût de l'opération sera à notre charge mais à qui faire la demande : mairie, ERDF, le syndicat d'électricité (le Syane en l'occurrence) ? De même, qui fait la démarche auprès des propriétaires et ces derniers peuvent-ils refuser ?
Merci d'avance de vos réponses.
Nous avons acheté un chalet perdu au milieu des pistes en Haute Savoie. Ce dernier est raccordé au réseau électrique par une ligne aérienne qui passe au dessus d'une piste de ski avant d'arriver chez nous. Le terrain de Cette piste appartient à deux propriétaires différents et est un pâturage l'été.
Je voulais savoir qu'elle était la procédure pour pouvoir faire enterrer cette ligne. Bien entendu, le coût de l'opération sera à notre charge mais à qui faire la demande : mairie, ERDF, le syndicat d'électricité (le Syane en l'occurrence) ? De même, qui fait la démarche auprès des propriétaires et ces derniers peuvent-ils refuser ?
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2 réponses
Bonjour,
J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas d'un simple branchement individuel dont la longueur ne dépasse généralement pas 30 m mais, de réseau de distribution public. Dans ce cas, il y a un os juridique...
La loi SRU n'autorise pas aux mairies de facturer à un "individuel" des travaux sur un ouvrage collectif. Pas plus qu'elle ne peut vous facturer un enfouissement de réseau en domaine public.
En effet, dans le futur cheminement du réseau souterrain, il serait étonnant qu'on enterre du câble dans les pâturages. La solution du domaine public est toujours privilégiée. Ceci change beaucoup de choses et ne limite probablement pas ce dossier à cet unique câble.
Mais bon, si une solution existe, elle est à la main de la mairie !
Puis, en Normandie, c'est la plat pays. Je ne connais pas les contraintes locales.
Cordialement,
J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas d'un simple branchement individuel dont la longueur ne dépasse généralement pas 30 m mais, de réseau de distribution public. Dans ce cas, il y a un os juridique...
La loi SRU n'autorise pas aux mairies de facturer à un "individuel" des travaux sur un ouvrage collectif. Pas plus qu'elle ne peut vous facturer un enfouissement de réseau en domaine public.
En effet, dans le futur cheminement du réseau souterrain, il serait étonnant qu'on enterre du câble dans les pâturages. La solution du domaine public est toujours privilégiée. Ceci change beaucoup de choses et ne limite probablement pas ce dossier à cet unique câble.
Mais bon, si une solution existe, elle est à la main de la mairie !
Puis, en Normandie, c'est la plat pays. Je ne connais pas les contraintes locales.
Cordialement,
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