Enterrement ligne ERDF
lindarets35
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Papaschultz - 14 mai 2015 à 21:38
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2 réponses
Bonjour,
J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas d'un simple branchement individuel dont la longueur ne dépasse généralement pas 30 m mais, de réseau de distribution public. Dans ce cas, il y a un os juridique...
La loi SRU n'autorise pas aux mairies de facturer à un "individuel" des travaux sur un ouvrage collectif. Pas plus qu'elle ne peut vous facturer un enfouissement de réseau en domaine public.
En effet, dans le futur cheminement du réseau souterrain, il serait étonnant qu'on enterre du câble dans les pâturages. La solution du domaine public est toujours privilégiée. Ceci change beaucoup de choses et ne limite probablement pas ce dossier à cet unique câble.
Mais bon, si une solution existe, elle est à la main de la mairie !
Puis, en Normandie, c'est la plat pays. Je ne connais pas les contraintes locales.
Cordialement,
J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas d'un simple branchement individuel dont la longueur ne dépasse généralement pas 30 m mais, de réseau de distribution public. Dans ce cas, il y a un os juridique...
La loi SRU n'autorise pas aux mairies de facturer à un "individuel" des travaux sur un ouvrage collectif. Pas plus qu'elle ne peut vous facturer un enfouissement de réseau en domaine public.
En effet, dans le futur cheminement du réseau souterrain, il serait étonnant qu'on enterre du câble dans les pâturages. La solution du domaine public est toujours privilégiée. Ceci change beaucoup de choses et ne limite probablement pas ce dossier à cet unique câble.
Mais bon, si une solution existe, elle est à la main de la mairie !
Puis, en Normandie, c'est la plat pays. Je ne connais pas les contraintes locales.
Cordialement,
Je peux en effet longer un chemin communal pour enterrer la ligne au lieu de tirer tout droit par les champs mais du coup la longueur passera de 200 à 500m. Cela évite de demander une autorisation aux propriétaires mais alourdi du coup la note...