Arbre en limite de propriété
lioric
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9 mai 2015 à 08:08
Gayomi - 9 mai 2015 à 10:27
Gayomi - 9 mai 2015 à 10:27
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feloxe
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9 mai 2015 à 09:04
9 mai 2015 à 09:04
L'arbre étant sur votre terrain il vous appartient.Ses branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété
9 mai 2015 à 10:27
Si pour abattre l'arbre, le professionnel doit passer sur le terrain de votre voisin, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. Vous pourriez vous contenter d'un accord verbal mais en cas de pépin, seul un écrit vous couvrira.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F67.xhtml