Arbre en limite de propriété

lioric Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2015 - 9 mai 2015 à 08:08
 Gayomi - 9 mai 2015 à 10:27
Je possède une haie autour de mon jardin et un arbre que je n'ai pas planté a poussé au milieu de la haie. Le tronc de cet arbre se situe de mon côté contre la clôture . Les branches de cet arbre se situent à moins de trois mètres du toit du voisin.
J'ai fait appel à un professionnel qui m'a dit pour l'abattre, il fallait accéder par le jardin du voisin, car la haie qui se situe de mon côté l'empêche d'accéder à l'arbre.
Question:
L'abattage de l'arbre m'incombe t-il ? (le propriétaire de la maison voisine à ce jour ne s'est pas manifesté).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
9 mai 2015 à 09:04
L'arbre étant sur votre terrain il vous appartient.Ses branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété
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De plus, cet arbre ne devrait pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Si pour abattre l'arbre, le professionnel doit passer sur le terrain de votre voisin, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. Vous pourriez vous contenter d'un accord verbal mais en cas de pépin, seul un écrit vous couvrira.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F67.xhtml
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