Arbre en limite de propriété
lioric
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Gayomi -
Gayomi -
Je possède une haie autour de mon jardin et un arbre que je n'ai pas planté a poussé au milieu de la haie. Le tronc de cet arbre se situe de mon côté contre la clôture . Les branches de cet arbre se situent à moins de trois mètres du toit du voisin.
J'ai fait appel à un professionnel qui m'a dit pour l'abattre, il fallait accéder par le jardin du voisin, car la haie qui se situe de mon côté l'empêche d'accéder à l'arbre.
Question:
L'abattage de l'arbre m'incombe t-il ? (le propriétaire de la maison voisine à ce jour ne s'est pas manifesté).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
J'ai fait appel à un professionnel qui m'a dit pour l'abattre, il fallait accéder par le jardin du voisin, car la haie qui se situe de mon côté l'empêche d'accéder à l'arbre.
Question:
L'abattage de l'arbre m'incombe t-il ? (le propriétaire de la maison voisine à ce jour ne s'est pas manifesté).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
1 réponse
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L'arbre étant sur votre terrain il vous appartient.Ses branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété
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De plus, cet arbre ne devrait pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Si pour abattre l'arbre, le professionnel doit passer sur le terrain de votre voisin, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. Vous pourriez vous contenter d'un accord verbal mais en cas de pépin, seul un écrit vous couvrira.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F67.xhtml
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La législation juridique et financière évolue en permanence...