Femme adultere et handicapé
gegouille
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8 mai 2015 à 15:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 mai 2015 à 19:31
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A voir également:
- Peut on divorcer d'une personne handicapée
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Forum adultère - Forum Divorce
- Forum adultere ✓ - Forum Mariage
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- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
2 réponses
Dubaque60
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27 décembre 2017
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8 mai 2015 à 15:51
8 mai 2015 à 15:51
Bonjour,
Divorce pour faute
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
(...)
- l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Cdlt
Divorce pour faute
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
(...)
- l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Cdlt
8 mai 2015 à 15:55
Modifié par Dubaque60 le 8/05/2015 à 16:04
- Les photos et les vidéos peuvent être utilisées si elles font apparaître clairement la relation amoureuse des deux protagonistes
- Les conversations téléphoniques dans l'hypothèse où les interlocuteurs seraient prévenus de l'enregistrement. En revanche, un message sur répondeur est recevable en toutes circonstances
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/cas-divorce/adultere.php
Cdlt