Séparation de fait
51jeanne
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, mon mari vient de quitter le domicile d'un commun accord, un courrier a été rédigé aux avocats respectifs.
Je pense que je suis en séparation de fait. je passe en première conciliation fin juin.
Ma question est celle-ci :
Ai je le droit de changer mes serrures, si mon mari venait au domicile pour voir ou récupérer mon fils. Voir même se permettre de fouiller mes affaires.
Merci de me répondre.
Je suis en procédure de divorce, mon mari vient de quitter le domicile d'un commun accord, un courrier a été rédigé aux avocats respectifs.
Je pense que je suis en séparation de fait. je passe en première conciliation fin juin.
Ma question est celle-ci :
Ai je le droit de changer mes serrures, si mon mari venait au domicile pour voir ou récupérer mon fils. Voir même se permettre de fouiller mes affaires.
Merci de me répondre.
2 réponses
Vous ne m'avez pas répondu pour le changement de serrure à notre résidence principale (villa donc le crédit n'est pas encore soldé)
Je vous ai répondu oui.
Ceci pour la raison très simple qu' étant séparés tous les deux; de fait et déclarés ainsi officiellement, par courriers concrétisants l' accord, cette maison est maintenant VOTRE domicile et que nulle personne n' y a accès sans votre autorisation.
Votre avocat ne vous l' a t'il donc pas dit ? ... Car c' est fait pour çà aussi, un avocat et il est tenu de répondre à vos interrogations.
Ceci pour la raison très simple qu' étant séparés tous les deux; de fait et déclarés ainsi officiellement, par courriers concrétisants l' accord, cette maison est maintenant VOTRE domicile et que nulle personne n' y a accès sans votre autorisation.
Votre avocat ne vous l' a t'il donc pas dit ? ... Car c' est fait pour çà aussi, un avocat et il est tenu de répondre à vos interrogations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...