Récupérer des terres et prés louées sans bail
steffi75
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7 mai 2015 à 23:01
Gasc - 8 mai 2015 à 09:24
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condorcet
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8 mai 2015 à 08:49
8 mai 2015 à 08:49
Peut il en retraite continuer le conserver
La cessation de l'activité professionnelle n'entraîne pas la caducité du bail verbal dont jouit le preneur.
Dès lors ce bail se poursuit.
La cessation de l'activité professionnelle n'entraîne pas la caducité du bail verbal dont jouit le preneur.
Dès lors ce bail se poursuit.