Legataire pas claire
sparagus
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2015 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2015 à 19:35
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condorcet
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8 mai 2015 à 08:15
8 mai 2015 à 08:15
je suis legataire particulier
Avez-vous demandé la délivrance de votre legs particulier au légataire universel ?
Pour quelles raisons cette délivrance n'a pas été demandée aux fins d'exécution de ce legs vous rendant propriétaire de l'immeuble ?
Dans la négative, à juste raison ce dernier a perçu les revenus de la location.
Avez-vous demandé la délivrance de votre legs particulier au légataire universel ?
Pour quelles raisons cette délivrance n'a pas été demandée aux fins d'exécution de ce legs vous rendant propriétaire de l'immeuble ?
Dans la négative, à juste raison ce dernier a perçu les revenus de la location.
sparagus
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8 mai 2015
8 mai 2015 à 14:25
8 mai 2015 à 14:25
bonjour et merci de votre reponse , seulement c est un cas particulier , je suis legataire particulier de plusieurs immeubles et foret ,depuis 2003,la legatrice unniversel n as pas touche un seul loyer ,le notaire m ayant dit que les loyers etaient bloque sur un compte et qu il s occupait de la gestion des taxes afferant a ces proprietes grace a ce compte , malgre ,bon gre,la legataire unniversel etant decede en 2006, elle aurait transmis son pouvoir de legatrice a une nouvelle personne ,qui ne sait pas gene d encaisser tout les loyers des biens depuis 2003 ,en avait elle droit ?
condorcet
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8 mai 2015 à 19:35
8 mai 2015 à 19:35
en avait elle droit ?
Votre réponse ne tient par debout
Si vous aviez demandé délivrance de votre legs particulier, vous seriez propriétaire du bien légué et depuis + de 10 ans vous encaisseriez les loyers de ce bien.
Votre réponse ne tient par debout
Si vous aviez demandé délivrance de votre legs particulier, vous seriez propriétaire du bien légué et depuis + de 10 ans vous encaisseriez les loyers de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...