legataire pas claire

Question

bonsoir, j aurais une question importante et si vous auriez des reponses cela me ferait plaisir ,un legataire universel a encaisser tout les loyers des biens  depuis 2004 dont je suis legataire particulier et je m en suis apercu lors de l entretien tardif avec mon notaire , en a t il le droit ? merci de votre aide

condorcet · Answer

je suis legataire particulier
Avez-vous demandé la délivrance de votre legs particulier au légataire universel ?
Pour quelles raisons cette délivrance n'a pas été demandée aux fins d'exécution de ce legs vous rendant propriétaire de l'immeuble ? 
Dans la négative, à juste raison ce dernier a perçu les revenus de la location.

sparagus · Answer

bonjour et merci de votre reponse , seulement c est un cas particulier , je  suis legataire particulier de plusieurs immeubles et foret ,depuis 2003,la legatrice unniversel n as pas touche un seul loyer ,le notaire m ayant dit que les loyers etaient bloque sur un compte et qu il s occupait de la gestion des taxes afferant a ces proprietes grace a ce compte , malgre ,bon gre,la legataire unniversel etant decede en 2006, elle aurait transmis son pouvoir de legatrice a une nouvelle personne ,qui ne sait pas gene d encaisser tout les loyers des biens depuis 2003 ,en avait elle droit ?

Legataire pas claire

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