Le propriétaire veut vendre l'appartement dont je suis locataire

mehdiCHE Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 18:01
 marmenar - 6 mai 2015 à 20:59
Bonjour,

Je vous explique rapidement

Je suis arrivé dans un logement le 29 janvier 2013, il était géré par FONCIA pour le compte d'une dame qui était propriétaire, l'an dernier mon logement et les 8 de l'immeuble ont été vendus et donc le nouveau propriétaire a changé de régie pour gérer les apparts.

Hier mon propriétaire me dit qu'il va vendre les appartements et il ne sait pas encore si l'acheteur sera la pour occuper mon appart ou le gérer et donc louer. Ce qui m'inquiète c'est s'il décide de prendre ma place et d'y vivre . Mon bail se finit le 29 janvier 2016.

Ma question : je sais que le propriétaire ancien ou nouveau doit me prévenir 6 mois avant minimum qu'il souhaite occuper le logement, imaginons que le nouveau propriétaire achete le logement 5 ou 4 ou 3 mois avant la fin de mon bail, et qu'il souhaite occuper le logement, peut il quand même le faire ou doit il attendre la fin du prochain bail c'est à dire 2019.

Merci

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
6 mai 2015 à 18:04
Bonjour,

Peu importe le propriétaire, vous devez recevoir un congé motivé conformément à la loi 6 mois au moins avant la fin de votre bail.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
6 mai 2015 à 18:05
bonjour,
vous avez donné la réponse ............6 mois avant le terme du bail autrement renouvelé !
Cordialement
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mehdiCHE Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015
6 mai 2015 à 18:09
merci :)
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Bonjour
Vous pouvez aussi refuser le reco AR de la poste
Le nouveau proprio devra vous faire une fin de bail via un huissier payé par lui et 6 mois avant le 29 janvier 2016
Sans ce reco AR ou avis d'huissier ,votre bail actuel sera renouvelé pour la même durée le 30 Juillet à zéro heure
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