Donnation de parts
sam44
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6 mai 2015 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2015 à 09:06
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 6/05/2015 à 17:26
Modifié par condorcet le 6/05/2015 à 17:26
quel est le moyen le plus avantageux
Que ces droits indivis soient transmis dans le cadre de la liquidation de la communauté ou par voie de donation, le cheminement juridique et les formalités à accomplir sont les mêmes
La donation envisagée doit être reçue par acte notarié.
Que ces droits indivis soient transmis dans le cadre de la liquidation de la communauté ou par voie de donation, le cheminement juridique et les formalités à accomplir sont les mêmes
La donation envisagée doit être reçue par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 17:37
une derniere petite chose , combien cette acte me coutera t-il ?approximativement
merci
7 mai 2015 à 09:06
Je ne suis pas en mesure de vous le préciser.