Bonjour,
Mes parents âgés de 80 ans sont en procédure de divorce depuis 14 ans... le dernier jugement rendu par la cour d'appel d'aix a attribué le logement que j'occupe à titre gratuit et pour lequel je paye la taxe foncière depuis 22ans à titre de pension compensatoire à ma mère, divorce rendu SANS PARTAGE DES BIENS initialement prévu mais non abouti, accompagné d'une rente de 800 € par mois payés par mon père. Cet arrangement verbal remonte à l'époque où ils avaient fait des donations à mon frère d'une maison en pleine propriété pour lequel il perçoit un loyer de 950 € et moi j'avais reçu deux petits studios et un F2 mais en nue propriété, les loyers étant perçus par mes parents jusqu'à la fin de leur vie. J'occupe donc mon logement F4 en compensation des loyers encaissés par mon frère.
A ce jour, le jugement rendu le 5/2/15 n'a toujours pas été notifié par voie d'huissier à mon père et aucun des avocats n'a reçu la GROSSE, juste les minutes récupérées par l'avocat de ma mère ; cette avocate m'avait adressé ce document avec une LAR en février pour me proposer soit de payer un loyer à ma mère de 800 € soit de me vendre le bien en viager ! Mon avocat n'a pas répondu à cette lettre et attend la notification de la GROSSE pour saisir la cours de cassation et mon père continue tout de même à payer la pension alimentaire de 1050 € initialement fixée. Hier, j'ai eu la mauvaise surprise de trouver un avis de passage d'huissier dans ma BAL avec une sommation de quitter les lieux ! qu'en pensez-vous ? n'y a-t-il pas une procédure abusive ? quels sont mes droits ?
Merci pour votre aide.
Bonjour. Vous nous dites que votre avocat a formé un pourvoi en Cassation et vous nous demandez quels sont vos droits!Demandez à votre avocat qui ,lui, dispose d'un dossier.