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Donation de parents vivant à l'étranger et de + 80 ans

lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 6 mai 2015 à 17:03
lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 10:00
Bonjour,
mes parents domiciliés en Italie et ayant encore un compte bancaire en Suisse, où ils ont travaillé jusqu'à leur retraite, voudraient me transmettre de leur vivant une somme d'argent et/ou titres.
Combien peuvent ils me donner sans que j'ais à payer des droits au fisc?
Est il possible de me transférer par exemple 100 000 Euro d'un seul coup ? (montant égal à l'abattement), ou sont ils limités à 31 865 € chacun, tous les 15 ans ? En Italie, il n'y a pas de droit de succession pour les enfants, mais c'est différent en France.
Le fait qu'ils aient plus de 80 ans pose-t-il problème? (mon père 80 ans révolus et ma mère 82 ans).
Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu perdue ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 mai 2015 à 17:21
Combien peuvent ils me donner sans que j'aie à payer des droits au fisc?
100000 € chacun, soit 200000 €.
L'abattement de 100000 € s'applique par donateur au même donataire.
Sous réserve que depuis moins de 15 ans -aucune / ou plusieurs -donations cumulées n'aient pas déjà été accordées épuisant ou diminuant cet abattement
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Réponse 2 / 2
lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
6 mai 2015 à 17:39
Merci pour votre réponse, mais alors, à quoi correspond le montant limité à 31 865 € chacun ?
La loi dit bien que chaque parent ne peut donner que 31 865 € à un enfant et cela, tous les 15 ans ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 mai 2015 à 09:18
à quoi correspond le montant limité à 31 865 € chacun ?
Les 2 abattements coexistent, l'un de 100000 de portée générale concernant les biens de toute nature, l'autre supplémentaire spécifiquement appliqué pour les liquidités.
Donation aux enfants
En plus de l'abattement parent/enfant, la loi prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation de liquidités.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille#q=donation+enfants&cur=1&url=%2F

La loi dit bien que chaque parent ne peut donner que 31 865 € à un enfant et cela, tous les 15 ans ?
Elle le dit aussi pour les autres donations.
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lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 09:30
Merci pour votre réponse, c'est déjà plus clair :-).

Reste la question de l'âge, car mes deux parents ont plus de 80 ans. Qu'est ce qui se passe dans ce cas là ???
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 09:35
car mes deux parents ont plus de 80 ans. Qu'est ce qui se passe dans ce cas là ???
La réponse est évidente.
Les conditions requises ne sont pas remplies pour exécuter la donation.
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lustrino Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 10:00
Du coup, ça peut être un "don manuel" (même pour les plus de 80 ans), si j'ai bien compris, et du coup, 100 000 Euro d'abattement par parents est possible.
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