Vendeur non protégé par le compromis
nana
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes vendeur et nous avons signé un compromis chez le notaire. celui-ci a indiqué une date, un mois et demi après le compromis, ou l'acquéreur doit apporter l'offre de prêt acceptée, et aucune obligation (comme dépôt chez le notaire d un accord de prêt) de sa part.
après cette date, s il n'y a pas d'offre, chacun reprend sa route sans que l'un ou l'autre ne soit engagé.
donc cette date est passée, nous avons été contacté tantôt par les acquéreurs, tantôt par le notaire pour nous faire patienter sous les prétextes suivants : l'offre arrive, il manque un document, il y a eu un malentendu, voila l'accord de prêt etc...
et finalement rien...
nous pensons clairement avoir été lésés par le compromis
quels sont nos recours?
merci pour votre réponse
nous sommes vendeur et nous avons signé un compromis chez le notaire. celui-ci a indiqué une date, un mois et demi après le compromis, ou l'acquéreur doit apporter l'offre de prêt acceptée, et aucune obligation (comme dépôt chez le notaire d un accord de prêt) de sa part.
après cette date, s il n'y a pas d'offre, chacun reprend sa route sans que l'un ou l'autre ne soit engagé.
donc cette date est passée, nous avons été contacté tantôt par les acquéreurs, tantôt par le notaire pour nous faire patienter sous les prétextes suivants : l'offre arrive, il manque un document, il y a eu un malentendu, voila l'accord de prêt etc...
et finalement rien...
nous pensons clairement avoir été lésés par le compromis
quels sont nos recours?
merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour
rappel : ne comptez pas sur le notaire pour prendre parti ou vous alerter sur quoi que ce soit : il ne fait que retranscrire les volontés des parties ,
donc il ne fait que vous répéter ce que lui dit l'acheteur
vous avez accepté un délai, vous pouviez refuser et contacter directement l'acheteur
vous n'avez aucun recours
cette clause me surprend néanmoins : l'acheteur n'avait pas à justifier d'un refus de prêt ? tout simplement noté dans le compromis ( en gros ) : pas d'offre à telle date, compromis caduc ? c'est pas plus mal
rappel : ne comptez pas sur le notaire pour prendre parti ou vous alerter sur quoi que ce soit : il ne fait que retranscrire les volontés des parties ,
donc il ne fait que vous répéter ce que lui dit l'acheteur
vous avez accepté un délai, vous pouviez refuser et contacter directement l'acheteur
vous n'avez aucun recours
cette clause me surprend néanmoins : l'acheteur n'avait pas à justifier d'un refus de prêt ? tout simplement noté dans le compromis ( en gros ) : pas d'offre à telle date, compromis caduc ? c'est pas plus mal
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