Droit de préemption

younines Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 22:55
 younines - 6 mai 2015 à 22:29
Bonsoir,

J'ai besoin de conseils rapides svp. Je suis désespérée et ne sais plus à qui faire appel.
J'ai acheté en 2008 un appartement en accession encadrée. Afin d'éviter qu'il y ait une spéculation immobilière, ma commune a instauré dans l'acte authentique des clauses anti spéculatives (divorce, mutation, naissance gemmellaire..)
Dans l'acte authentique est stipulé que l'acquéreur peut revendre son bien immo au bout de 7 ans. L'échéance du délai de 7 ans doit arriver à terme en décembre 2015.
J'ai vendu mon appartement en mars (suite à ma mutation). il s'agit d'une vente longue avec signature de l'acte authentique en août 2015. Suite à la signature du compromis, j'ai transmis mon justificatif de mutation au notaire. Le 15/04/2015, je reçois un courrier émanant de ma commune indiquant que le service urbanisme souhaite visiter mon appartement dans le cadre d'une éventuelle préemption. Le 23 avril : 3 personnes visitent mon appartement (2 personnes de la mairie + une personne du service des domaines). Ces derniers me demandent de leur fournir toutes les factures issues des travaux réalisés (car beaucoup de travaux ont eu lieu). J'ai fourni ce jour là un maximum de justificatifs mais pas l'intégralité...Lors de la visite de ces personnes, on m'a bien fait comprendre que mon appartement allait être préempter et que le prix de vente que la mairie allait me proposer serait très inférieur au prix de vente que je pourrais obtenir de mes premiers acquéreurs. Par ailleurs, ce jour on me fait comprendre qu'il serait plus judicieux pour moi de respecter les délais des 7 ans en renonçant à la vente de mon bien immobilier. On m'indique que je pourrais alors procéder à une nouvelle vente sans que la commune ne préempte.
Je souhaiterais effectivement pouvoir établir un courrier en ce sens mais le compromis signé par mes acquéreurs comprend une clause suspensive qui est arrivée à terme le 30/04/2015 et mes acquéreurs ont déjà leur offre de prêt . Pouvez vous svp m'éclairer car je suis complètement perdue et déboussolée. Puis je renoncer à la vente de mon appartement avant que la mairie ne décide de préempter ? Comment faire auprès de mes acquéreurs ? Est ce que je peux les faire patienter ?

Par avance merci pour votre aide.

1 réponse

vic2022 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015
6 mai 2015 à 08:15
bonjour,
vous pouvez refuser la préemption en révision de prix (voir votre notaire pour la démarche). Je n'ai pas bien compris la teneur de la condition suspensive figurant dans votre compromis ....
0
Bonsoir, je souhaite justement envoyer une lettre recommandee avec AR avant que la mairie ne préempte. Mon problème est que mes acquéreurs ont obtenu leur credit et la clause suspensive du compromis etait fixee au 30 avril. De ce fait comment puis je annuler ma vente sans que mes acquereurs ne se retournent contre moi. Un accord à l'amiable est il envisageable et sous quelle forme ? Merci
0