Un bouton don sur un site Web, légal ?
Nickauteen
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2015
-
5 mai 2015 à 22:03
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 mai 2015 à 08:02
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 mai 2015 à 08:02
A voir également:
- Un bouton don sur un site Web, légal ?
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Forf p.stat web - Forum Consommation
- Débit de carte bancaire mensuel, inconu ✓ - Forum carte bancaire
- Les vrai texte de don d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
- Avis sur le site huissiersplus ✓ - Forum Justice
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
6 mai 2015 à 01:26
6 mai 2015 à 01:26
Bonsoir
Des "dons" de quoi ? d'argent ? que l'association redistribuerait ?
Si c'est cela votre problème doit venir de là :
https://www.assistant-juridique.fr/but_non_lucratif_association.jsp
cdlt
Des "dons" de quoi ? d'argent ? que l'association redistribuerait ?
Si c'est cela votre problème doit venir de là :
https://www.assistant-juridique.fr/but_non_lucratif_association.jsp
cdlt
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
6 mai 2015 à 08:02
6 mai 2015 à 08:02
Bonjour
Malheureusement le webmaster m'interdis de mettre ma page sous prétexte que c'est interdis
Effectivement c'est une bonne raison.
Une association régulièrement déclarée peut percevoir des dons, mais aucunement chacun de ces membres en son nom propre.
De plus il faut se référer à la réglementation en matière de collecte via le net.
Une réglementation particulière s'applique aux organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication (affichage, presse, audiovisuel, procédés de télécommunication, Internet, etc.). Les dispositions applicables sont précisées par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, les organismes en question doivent respecter les obligations suivantes :
- procéder à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social ; cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ;
- établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. Ce compte est établi selon le modèle annexé à l'arrêté du 11 décembre 2008.
Malheureusement le webmaster m'interdis de mettre ma page sous prétexte que c'est interdis
Effectivement c'est une bonne raison.
Une association régulièrement déclarée peut percevoir des dons, mais aucunement chacun de ces membres en son nom propre.
De plus il faut se référer à la réglementation en matière de collecte via le net.
Une réglementation particulière s'applique aux organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication (affichage, presse, audiovisuel, procédés de télécommunication, Internet, etc.). Les dispositions applicables sont précisées par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, les organismes en question doivent respecter les obligations suivantes :
- procéder à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social ; cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ;
- établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. Ce compte est établi selon le modèle annexé à l'arrêté du 11 décembre 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...