Contrat d'assurance et successions
Cacp
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les versements sur contrats d'assurances après 70 ans doivent être déclarés en totalité au fisc par les héritiers après deces et bénéficient d'un abattement de 30500€. Si l'assuré fait des retraits sur ses contrats, quelles sont les sommes taxables dans la successions? Est-ce la totalité des versements moins l'abattement ?
Ou est-ce le capital versé ( déduction des retraits avant décès) aux héritiers qui est pris en compte déduction faite de l'abattement?
Qu'elle est la règle fiscale?
Les versements sur contrats d'assurances après 70 ans doivent être déclarés en totalité au fisc par les héritiers après deces et bénéficient d'un abattement de 30500€. Si l'assuré fait des retraits sur ses contrats, quelles sont les sommes taxables dans la successions? Est-ce la totalité des versements moins l'abattement ?
Ou est-ce le capital versé ( déduction des retraits avant décès) aux héritiers qui est pris en compte déduction faite de l'abattement?
Qu'elle est la règle fiscale?
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Bonsoir,
Est-ce la totalité des versements moins l'abattement ?
Ou est-ce le capital versé ( déduction des retraits avant décès) aux héritiers qui est pris en compte déduction faite de l'abattement?
Le montant pris en compte est le plus faible entre les primes versées et le capital-décès. On déduit ensuite l'exonération de 30 500 €.
Cdt.
Est-ce la totalité des versements moins l'abattement ?
Ou est-ce le capital versé ( déduction des retraits avant décès) aux héritiers qui est pris en compte déduction faite de l'abattement?
Le montant pris en compte est le plus faible entre les primes versées et le capital-décès. On déduit ensuite l'exonération de 30 500 €.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
cdlt